quellle sont les conditions du designation de 2 CAC

thebest83

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:besmellah2:


svp quand les entreprises tunisiennes sont obliger de designer un deuxième commissaire au compte
et quelle sont les entreprises concerner du désignation du deux commissaires au compte
et merciiiiiiiiiiiiiiii
 

khorchani sofien

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:besmellah2:
slt mon ami conformément à l'article 13 ter de code des sociétés commerciales : sont soumis à la désignation de deux ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de tunisie

-
les établissements de crédit faisant appel public à l'épargne et les sociétés d'assurances multi branches

-
les sociétés tenues d'établir des etats financiers consolidés conformément à la ligislation en vigueur et qui réalise cent millions de dinars total bilan au titre des états financiers consolidés et vingt cinq millions de dinars pour le total des engagements auprés des établissements de crédits et l'encours des emmissions obligataires

ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des relations d'association ou par d'autres liens quels qu'ils soient qui sont de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les conditions et les modalités d'élaboration de leurs rapports en s'appuyant sur la procédure de l'examen contradictoire

une norme professionnelle fixera les régles et les diligences relatives au co-commissariat aux comptes des société

enchallah nkoun jawebtek
:frown::frown::frown::frown::frown:
 
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