Une question aux fiscalistes

omnawfel

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11 فيفري 2008
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:besmellah2:

Bonjour, j'expose mon cas qui un peu délicat

J'ai quelqu'un dans ma famille qui est handicapé et pour lui faciliter sa mobilité je veux bien installer un ascenseur à la maison

alors je voulais savoir si l'installation d'un ascenseur dans une maison privé pour un handicapé me permettra de bénéficier d'une suspension des droits de douane ainsi qu'une exonération de la TVA (je pense qui serait de 22,5% produit de luxe)

Merci pour votre aide
 

أبــو يــوســـف

نجم المنتدى
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23 جويلية 2008
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Je tiens juste à vous informer que les ascenseurs que soit mécanique ou non sont assujetti au tVA au taux de 12 %s seulement et non pas 22,5%

N° de la nomenclature: 84281020105

Ascenseurs et monte malade,électriques,d'une capacité supérieure ou Égale a 600 kg

N° de la nomenclature: 84281080109

Ascenseurs et monte malade,autres qu'électriques,d'une capacité supérieure ou Égale a 600 kg
 

khorchani sofien

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14 مارس 2008
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:besmellah2:

salut ami selon l'article 7 de tableau A de code de TVA
7 - L'importation, la fabrication et la vente des appareils destinés à l'usage des handicapés physiques et des appareils et filtres d'hémodialyse repris au tableau ci-après:

N° Tarif Douanier
Désignation des produits
EX 30-40
Soluté de dialyse
EX 84-21
Filtres pour hémodialyses
87-13
Fauteuils et véhicules similaires pour invalides avec moteur ou autres mécanismes de propulsion
EX 90-18
Reins artificiels, trousses artérioveineuses intranules cathéters intraveineux
EX 90-21
Appareils d’orthopédie (y compris les ceintures médicochirurgicales) articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières), prothèses dentaires, oculaires ou autres appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur les personnes ou à implanter dans l’organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité à l’exclusion des articles et appareils de prothèses dentaires en métaux précieux
7bis [1]– Les services réalisés par les cliniques, les polycliniques médicales et les établissements publics de santé dans le cadre de leur activité au profit des étrangers non résidents dont le séjour en Tunisie, à la date de leur admission auxdits établissements, n’excède pas trois mois consécutifs ou six mois non consécutifs durant une année.

Les établissements réalisant les services concernés par l’exonération doivent tenir un registre spécial coté et paraphé par le bureau de contrôle des impôts compétent sur lequel sont enregistrés :
- les nom et prénom du bénéficiaire de l’exonération, sa nationalité, le numéro du passeport, le lieu et la date de sa délivrance ou tout document en tenant lieu ;
- la date d’admission à l’établissement de santé ;
- la date d’entrée en Tunisie ;
- la nature des services rendus et leur montant.



[1] Ajouté par l’article 46 de la loi n° 2004-90 du 31/12/2004, portant loi de finances pour l’année 2005.

donc par application à cet article le privé n'a pas le droit à une éxonération de tva

c 'est ce que je pense
:easter::easter::easter::easter::easter:
 

Belhassen13

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7 ماي 2010
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Vous n'avez pas le droit à l'exonération de la TVA (12%) en plus vous n'êtes pas assujetti à la TVA donc une majoration de 25% est prévu.
 

riahi aroussi

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1 أفريل 2008
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SVP QUELLE EST LE REGIME FISCALE DES ARTISANS ET QUELLE SONT LES OBLIGATIONS QUI EN INCOMBENT:satelite:
 

KAMHOUD

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:besmellah2:
essalamo 3alaycom
svp je le cas d'un centre de loisir(restaurant,manege,cafée)
le chiffre d'affaire realisée est ce qu'il est soumis au taux 12% ou au 18%.
merci d'avance​
]]
 

11nader

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SVP QUELLE EST LE REGIME FISCALE DES ARTISANS ET QUELLE SONT LES OBLIGATIONS QUI EN INCOMBENT:satelite:

les artisans sont soumis à l'irpp , rentrant dans la catégorie bénéfices industrielles et commerciales:

ils peuvent opter soit au régime réel (tenue de comptabilité, respect des articles de 10 à 15 du code de l'irpp)

soit opter pour le régime forfaitaire et de payer 2 accomptes provisionnels au lieu de de
trois accomptes; l'impot sera liquidé sur la base du barème:

TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ALLANT DE
MONTANT DE L'IMPOT
MONTANT DES ACOMPTES
MONTANT TOTAL DE L'IMPOT

0 à 3 000
25
22.500
47.500
3 000.001 à 6 000
45
40.500
85.500
6 000.001 à 9 000
75
67.500
142.500
9 000.001 à 12 000
120
108
228
12 000.001 à 15 000
180
162
342
15 000.001 à 18 000
260
234
494
18 000.001 à 21 000
360
324
684
21 000.001 à 24 000
460
414
874
24 000.001 à 27 000
580
522
1102
27 000.001 à 30 000
700
630
1330

soit opter pr le régime optionnel si le chiffres d'affaires est entre 30000 D ET 100000 D. l'impot est payé pour un montant fixe de 1500 D.
soit opter pour le régime reel simplifié, en etant dispensé de la tenue de compta. Et que le chiffres d'affaires ne dépasse pas 100000D.

 

riahi aroussi

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MERCI MON AMI. JE PENSE QUE LES ARTISANS NE SONT PAS PASSIBLE DE L'OBLIGATION DE DECLARER DES ACC PROVISIONEL?????????:tunis:
 
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