Recruter un étranger"france"demarche

مفتاح أحمد

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:besmellah2:






L’OFII gère les procédures de l’immigration professionnelle



Il est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers et instruit les dossiers des membres de la famille.

L’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin.

Il est par ailleurs le guichet unique pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs de l’immigration professionnelle où la situation de l’emploi n’est pas opposable

la carte de séjour temporaire portant la mention
« compétences et talents »
la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission"

les jeunes professionnels
l’introduction de salariés dans des métiers en tension figurant dans des listes ministérielles ou relevant d’accords internationaux.

Le site dédié à l’immigration professionnelle
www.immigration-professionnelle.gouv.fr

La procédure de recrutement d’un étranger non-européen dépend de critères précis. Plusieurs éléments essentiels interviennent : la durée du contrat, le montant du salaire, les qualifications du candidat, la situation de l’emploi en France…



Ainsi le dispositif de recrutement temporaire – saisonniers ou salariés sous CDD de moins d’un an – diffère de celui du recrutement de plus longue durée – salariés sous contrat de plus d’un an. La qualification s’avère aussi déterminante. La situation de l’emploi en France est en principe opposable à l’embauche d’un étranger soumis à autorisation de travail, sauf dans les situations qui relèvent de dispositifs particuliers ou dans les secteurs qui figurent sur les listes de métiers dits en tension.



La non opposabilité de la situation de l’emploi s’applique également à d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les professionnels à haut potentiel
(dirigeants, cadres de haut niveau…)
dont les compétences justifient la mobilité internationale, ou le recrutement de jeunes en phase de formation ou en début de carrière professionnelle

Procédure à suivre

Première délivrance

Composition du dossier
lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,
formulaire CERFA n° 13653*02 et son annexe correspondant à la nature de l'activité salariée,
extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale

(sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique

(sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
statuts de la personne morale, s'ils existent,
copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

(sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
le cas échéant, copie du dernier borderau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...),

si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
le cas échéant, arrêté de nomination,
lorsque la situation de l'emploi est opposable, justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.
Pièces complémentaires éventuelles
En cas de besoin de l'administration :

copie du projet de contrat de travail,
copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.
Dépôt du dossier
DIRECTEMENT au lieu d'implantation de l'entreprise pour l'introduction d'un travailleur résidant à l'étranger.

Préfecture : si l'étranger réside en France, et ne dispose pas d'autorisation de travail, il doit faire une demande de changement de statut auprès de la Préfecture de son lieu de résidence.
Préfecture : si l'étranger réside en France, et est muni de l’autorisation de travail adéquate : l’employeur adresse au préfet la copie du titre de séjour du salarié au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche – l’absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés vaut acceptation.
Instruction de la demande
La DIRECCTE géographiquement compétente instruit la demande. Si elle est acceptée, le dossier est transmis à l'OFII (DT ou RE) qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France en vue de la délivrance du VLS-TS mention "salarié"
(voir la fiche VLS-TS).
Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TS et de son contrat de travail visé.
Le premier employeur est dispensé de la formalité de la vérification préalable du titre de séjour en préfecture lorsqu’il a demandé l’autorisation de travail qui a initié la venue en France du salarié étranger.


Visite médicale
La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine
(Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie),
est organisée par l'OFII, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France. La DT de l'OFII atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France
(voir la fiche VLS-TS).

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour

(VLS-TS)


Le titulaire d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) n'est pas tenu de faire une demande de carte de séjour temporaire à son arrivée en France. Cette dispense est valable pour la durée de validité initiale de son visa, limitée à la durée du contrat du travailleur, pour une période qui ne peut excéder un an.

Bénéficiaires
Ressortissants étrangers des pays tiers venant soit en qualité de :
Salariés titulaires d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois.
Salariés titulaires d'un contrat de travail visé d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.
Etudiants.

Le VLS-TS ouvre aux bénéficiaires, y compris les conjoints de Français et les visiteurs, les mêmes droits que ceux qui auraient été attachés au premier titre de séjour dont il aurait bénéficié dans le régime antérieur.

Catégories non concernées

Ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE
(Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.


Ne sont pas concernés les candidats susceptibles d'obtenir une carte pluriannuelle de 3 ans
CST mention "salarié en mission ,
CS mention "compétences et talents ,
CST mention "saisonnier ,
Et

CST mention "stagiaire
CST mention "scientifique
CST mention "profession artistique et culturelle
Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle.



Remise du titre de séjour
Consulat pour le VLS-TS.
Préfecture du lieu de résidence pour le renouvellement.


Taxes à acquitter Taxes dues par l'employeur



Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :
50% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC.

Taxes dues par l'étranger pour la délivrance
70 €

Pour les salariés : Ce timbre peut être acheté sous une forme dématérialisée sur le site www.timbresofii.fr

Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement
85 €

Taxes dues par le conjoint
340 €


 

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casapol

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Merci bq pour cette explication , c'est trés utile et peut servir pas mal des jeunes
 

casapol

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c'est pareil pour les autres pays de EU?
au moins de point de vue procédures et délais?
je parle de Pologne plus précsiement
 

مفتاح أحمد

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oui en terme de demarche c'est similaire seul les organismes changent de nom
 

SABIZIDI

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6 أكتوبر 2010
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:besmellah2:
SVP EST CE QUE POUR LA NOUVELLE CALEDONIE C'EST LES MEMES PRECEDURES ET MEMES ORGANISMES
RQUE : la nouvelle caledonie est un COM francais​


merci bien
 

مفتاح أحمد

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oui les meme demarches
 

midoing

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Bonjour,
Svp, quel est le salaire minimum pour recruter un etranger en France
En brute
 

midoing

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C'est le SMIC
J'ai eu une proposition d'embauche à paris pour 2000€ brut, sachant que je suis un ingénieur en informatique.
J'ai besoin de votre conseil.
Merci
 
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