cheques impayés

gabiseur

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svp urgent
comment je peux faire pour regler ma situation envers la banque centrale (interdiction de chequier)pour 2 cheques impayés de 2005 apres le nouveau loi
 

sana

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alors d'après ma connaissance
la nouvelle loi relative à l'amnestie consiste au retranchement des pénalités
autement dit le montant figurant au niveau du chèque doit être payé au bénéficiaire
+
contacte un avocat pour faire la requête du bénéfice de l'amnerstie
:satelite:
 

kaysramla

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10 مارس 2010
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il faut obtenir l'anexe n 11 de votre banque et le remettre a la banque centrale
 

wagasou

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il faut tout d'abord payer vos dettes pour bénéficier la nouvelle loi relative à l'amnistie consiste au retranchement des pénalités fait au recette des finances

Précisions sur l’amnistie générale pour les crimes relatifs à l'émission de chèques sans provisions



Le décret-loi portant amnistie générale pour les crimes relatifs à l'émission de chèques sans provisions, concerne les condamnés ou tous ceux qui faisaient l'objet de poursuites judicaires pour émission de chèques sans provisions ou opposition au paiement d'un chèque en dehors des dispositions en vigueur, et ce avant le déclenchement de la révolution, précise une source informée du ministère de la Justice.

La même source rappelle que l'amnistie générale ne porte nullement atteinte aux droits des plaignants et n'englobe pas les frais de poursuites engagées par la banque, et offre la possibilité aux personnes concernées de poursuivre leurs activités et de réintégrer le circuit économique.
 
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