(le sort de la TVA déductible (Le décret-loi n° 2011-40

aimen1920

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Le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays n' a pas traité le sort de la TVA déductible pour les marchandises et les investissements.

Est-ce-qu'il y a une explication ou une prise de position de
l'administration?



 
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