Procédures des importations en Tunisie de A à Z

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LES RÉGIMES DOUANIERS


La mise à la consommation

Formalité

La mise à la consommation se fait sous couvert d’une déclaration « C » lorsqu’il s’agit d'acquitter des droits et taxes tel que prévus en droit commun et « CF » lorsqu’il s’agit d’un dédouanement sous couvert du bénéfice d’un privilège fiscal

A partir du moment ou le dédouanement est effectué , les marchandises déclarées se trouvent nationalisées et circulent librement sur le marché intérieur. L’adoption de ce régime comporte, une obligation matérielle consistant en acquittement des droits et taxes, d’autre part l’engagement formel de satisfaire aux prescriptions édictés par la loi et les règlement

A savoir le respect de la taxation des produits importés et l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes


Cas particuliers


L’importation de produits prohibés

Les marchandises prohibés à l’entrée ne peuvent être mises à la consommation que s’il est dérogé à la prohibition par la production des autorisations appropriés

La mise à la consommation suite problème divers

· Manque document pour abattement tarifaire
Nécessité de laisser à l’administration une caution qui n’est restituable que sur présentation des justificatifs nécessaires.
· Contestation au niveau de la position tarifaire entre l’opérateur et le bureau des douanes

Une caution est établi au profit de l’administration des douanes comprenant le montant des droits compromis, cette caution n’est restituable que suite décision de la Direction des tarifs douaniers


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المرفقات

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Les régimes suspensifs


Définition


Il s’agit de régimes douaniers prévus par le code de la douane (ART. 153 à 158), permettant l’introduction de marchandises étrangères sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes douaniers

L’admission temporaire est un régime suspensif qui est celui dont nous parleront, et les marchandises bénéficiant de ce régime doivent être réexportées après un séjour durant lequel elles peuvent subir une transformation, un complément de main d’œuvre ou servir à l’exécution de travaux


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Admission temporaire pour transformation (type SA) D



L’admission temporaire pour transformation est accordée aux entreprises industrielles résidentes qui importent des matières premières et des produits semi finis pour les transformer en produits compensateurs finis devant être exportés

Une demande d’admission temporaire est exigée pour chaque importation ; il s’agit d’un imprimé intitulé demande d’admission temporaire remplie et dûment signé par l’importateur et déposé au-près des services de la direction générale de l’industrie pour accord, ensuite déposé au-près des services des douanes du bureau de rattachement pour avoir le droit d’établir une déclaration modèle SA régime 530 ou 531 (selon qu’il s’agit d’un entrepôt industriel ou non)
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La durée de séjour des produits importés est fixée par la décision d’octroi du régime ; mais généralement la durée de séjour autorisée est égale à six mois et pouvant être prorogée jusqu'à un ans


La première demande de prorogation est déposée au-près du bureau des douanes de rattachement accompagnée d’une conforme de la déclaration à proroger


Les droits et taxes étant suspendus, il est exigé du bénéficiaire du régime de l’admission temporaire une garantie sous forme de caution équivalant à 5% de la valeur de la marchandise importée ou bien en consignation.

Dans le cas où la marchandise demeurerait la propriété de l’expéditeur étranger dans le cas où il s’agirait d’un travail à façon ou d’une opération de transformation en sous - traitance, aucune formalité de commerce extérieur n’est exigée

Dans le cas contraire, les formalités du commerce extérieur doivent être accomplies, le règlement du fournisseur doit être effectué et l’entreprise accomplissant la transformation des produits importés, revend les produits finis en les exportant dans les conditions de droit commun. (Décret n° 94-1743 du 29/08/94).
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Après la réexportation, les comptes de surveillance sont apurés et la main levée sera accordée (Remboursement de la consignation ou décharge des engagements.)
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Entrepôt de stockage (type SE)G




On distingue sous le nom d’entrepôts, certains locaux surveillés par la douane, dans lesquels les produits étrangers peuvent séjourner en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles. Les marchandises placées en entrepôt de douane, sont à la faveur d’une fiction de la administrative, censées séjourner hors du territoire national.



A leur sortie d’entrepôt, elles sont soumises aux mêmes traitements et obligations que les marchandises importées directement de l’étranger. La surveillance douanière peut être effective, avec présence permanente d’un service au sein de l’entrepôt, ou alors intermittente

Le but de ces entrepôts est de permettre uniquement le stockage en l’état des marchandises étrangères, sans leur faire subir de transformations. Seuls sont permises, et après autorisation écrite du bureau de rattachement, certaines manipulations destinées a la conservation des marchandises et aux conditionnements des colis

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On distingue 3 sortes d’entrepôts de stockages

L’entrepôt réel
L’entrepôt spécial
L’entrepôt fictif


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Régime économique d’utilisation

Il existe deux variantes de ce régime
· Celle des matériels et engins pour l’exécution de travaux
·Celle de produit à réexporter en l’état

Admission temporaire pour exécution de travaux (SE)F


Cette variante du régime des admissions temporaires permet à des entreprises nationales d’introduire sur le territoire douanier du matériel, ou des engins pour les utiliser en vue d’exécuter des travaux.
Les droits et taxes restent suspendus, mais l’utilisateur des engins est soumis au paiement, à titre définitif d’une redevance mensuelle égale à 1/60 du montant des droits et taxes normalement dus
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Ce n’est qu’en cas de mise à la consommation des engins admis sous ce régime que les redevances payées sont imputées sur le montant des droits et taxes. (ART. 153 § 4 bis du code des douanes.) .C


Admission temporaire de produits devant rester en l’état (SE)G

Exemples


Admission temporaire de produits pour essai ou expérimentation. Admission temporaire pour exposition et foire
Admission temporaire pour réparation
Admission temporaire pour matériel professionnel
Introduction d’emballage importés et à réexporter vides ou pleins
Cas d’admission temporaire présentant un caractère individuel non susceptible d’être généralisé

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La durée de séjour des marchandises admises sous cette variante d’admission temporaire est fixée à une année avec la possibilité de prorogations semestrielles subordonnées au paiement d’une redevance égale au 1/8 du montant des droits et taxes. La régularisation des dossiers par la mise à la consommation des produits importés admet l’imputation des redevances payées sur les droits et taxes liquidés. (Convention d’Istanbul sur les admissions temporaires).G


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Régularisation des régimes suspensifs


Le suivi des admissions temporaires doit être effectué avec rigueur et vigilance,ainsi, il est recommandé de

Formalité à l’importation


Faire inscrire l’échéance de la déclaration d’admission temporaire (SA, SE, SS,..) dans les taches en instance à exécuter dans 06 mois moins une semaine pour pouvoir se rappeler la date de prorogation de la déclaration si celle ci n’a pas été apurée dans les 06 mois et éviter les pénalités causées par les omissions de prorogation.

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Une fois, la première prorogation effectuée, il est recommandé d’inscrire de nouveau la prochaine date de prorogation dans les tâches en instance pour éviter d’omettre la deuxième prorogation de la déclaration d’admission, bien entendu, si celle ci n’a pas été apurée dans l’année

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Tenir une comptabilité matière des intrants de chaque déclaration et s’assurer des quantités et des unités à saisir


Assurer la tenu d’un archivage des conformes des déclarations d’admission temporaires, et ce, pour pouvoir effectuer le suivi à partir de votre bureau..



Formalité à l’exportation

Dés l’établissement de la facture d’export ou de cession


Calculer selon la fiche technique du produit la consommation des intrants y afférant, et ce selon la méthode FIFO c’est à dire par ordre de déclaration la plus ancienne ( First In First Out)G

Effectuer les imputations des quantités des articles intrants apurés sur les fiches d’apurement des déclarations d’export ou de cession.

Récupérerpour chaque export, une copie du connaissement ou de la LTA dans le dossier d’export, nécessaire pour le visa d’embarquement ultérieurement
.
Tenir, dans son archive, une copie des déclarations d’export ou de cession (conforme) imputée par la douane et portant le visa d’embarquement (le vu passé à l’étranger)G

En cas de cession à une société résidente, il est nécessaire d’effectuer le suivi et réclamer une conforme de la déclaration d’export et réclamer à votre transitaire le visa d’embarquement apposé sur ladite conforme

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En cas d’impossibilité d’apposition du visa d’embarquement sur la conforme de la déclaration d’export, récupérer une copie de l’avis de crédit du compte export envoyé par votre banque et la classer dans votre dossier.

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Une déclaration d’admission temporaire soldée doit être déposée auprès du bureau des douanes de rattachement pour main levée, elle doit comporter, outre la conforme de la déclaration apurée, les éléments suivants :


  • la conforme ainsi qu’une copie de chacune des déclarations d’export de produits finis ayant eu recours en consommation à cette déclaration d’import
  • Une copie de la fiche d’apurement de la déclaration export
  • Une copie de la fiche technique du produit exporté mentionnant sa consommation unitaire en matière première.
  • Une copie de l’avis de crédit du compte bancaire en cas de l’impossibilité de la récupération du visa d’embarquement
لا اله الا الله
 
Le rôle du transitaire dans la législation
et à travers l’opération d’importation


L’arrivée effective de la marchandise constitue l’élément le plus complexe et le plus difficile de l’opération d’importation , en effet , il s’agit de remplir toutes les formalités relative au commerce extérieur , soit : dédouanement , déchargement et transport jusqu’au destinataire finale

La fonction de transitaire

L’opérateur

a. Le transitaire

L’importateur doit avoir recours au service d’un transitaire qui le décharge de toutes démarches et formalités relatives à la marchandise importé

Le transitaire accompli des opérations d’ordre juridique , il prend livraison pour le compte de son client , contracte pour lui le second contrat de transport .
Souvent le transitaire cumul en sus l’activité de commissionnaire agréé en douane
.

b. Le commissionnaire agréé en douane

Correspond à une profession réglementé par les pouvoirs publics , son rôle porte essentiellement sur l’établissement , la signature et l’introduction de la déclaration détaillée de la marchandise auprès de l’administration douanière


Il engage sa responsabilité sur le contenu de la déclaration et notamment sur toute erreur , irrégularité relevé par la douane


Les formalités douanières de mise à la consommation


La déclaration en détail est l’obligation qui pèse sur l’importateur ou son mandataire
La déclaration est déposée généralement après l’arrivée de la marchandise , dans certain cas la législation douanière admet le dépôt anticipé avant l’arrivée de la marchandise

NB : la déclaration est une obligation légale pesant entièrement sur le déclarant , la douane ne fournissant que des informations d’ordre générale .

Base légale de la déclaration

Le droit douanier est constitué essentiellement du tarif douanier ainsi que du code des douanes

a. Le tarif douanier


La Nomenclature Générale des produits ( NGP )h

Les marchandises sont désignées selon un classement méthodique , non alphabétique et selon une terminologie découlant de la convention de Bruxelles du 15 Décembre 1950


La classification des produits a été opéré en tenant compte de l’origine , de la matière constitutive , du secteur d’utilisation des articles

Les droits et taxes douanières

Les taux sont fixes conformément à l’article 4 du code des douanes par le tarif des douanes qui comprend les positions tarifaires des produits admis à l’importation


PS : Toute modification des taux doit conformément à l’article 8 du code des douanes faire l’objet d’un décret du ministre des finances

La quotité des droits et taxes

Les taux sont variables ( dépendent de la NGP ) et sont fonctions :
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Du pays d’origine en vertu d’accord d’union , d’association , d’instauration de libre échange
Du produit lui même , selon la protection tarifaire du marché locale
De l’utilisation du produit , certains produits pouvant bénéficier de réductions partielles ou totales en fonction des besoins prioritaires de l’économie

Les éléments de la taxation

l’espèce tarifaire
l’origine
la valeur en douane

Les différents avantages

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b. la déclaration en détail

Elle est établit sur un formulaire édité par la douane comprenant toutes les informations nécessaires à l’application de la tarification douanière


C’est une déclaration complète comprenant tous les éléments nécessaires à l’application immédiate des droits de douanes , taxes et mesures de contrôle . Et assignent un régime douanier à chaque marchandise .

Le modèle est fixé par l’arrêté du ministre des finances du 24 / 12 / 1982 . La déclaration en douane comporte l’engagement du redevable portant sur le paiement des droits et taxes et sur le respect des différentes réglementation applicable à l’opération
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de l’importation a savoir

Les documents commerciaux
le contrat commercial
avis d’arrivée
document de transport ( connaissement , LTA , CMR )lk
certificat d’origine
assurance
Les documents administratifs
- le numéro de domiciliation du titre de commerce
la déclaration
- le certificat sanitaire / de qualité ( fiche technique , si le produit fait l’objet d’un
contrôle 685 ou 627 )j

PS : Il est à noter que certains des documents ont une validité limite ( le titre = 6 mois )
k

Dans certain cas des documents manquants peuvent être produits après le dépôt de la déclaration sous condition qu’ils ne fassent pas obstacles au dédouanement


 

Le dédouanement de la marchandise


Une fois déposée , la déclaration en détail fait l’objet d’un traitement en plusieurs étapes par le service des douanes

Le premier contrôle porte sur la recevabilité . Reconnue recevable , la déclaration est alors enregistrée . Intervient alors la vérification proprement dite . Enfin les droits et taxes sont liquidés , puis payés par l’importateur ou son mandataire qui obtient ainsi la main levé de la marchandise

Le contrôle de recevabilité

Le contrôle de la déclaration permet de garantir le respect de l’application des droits et taxes et des réglementations convenables à la marchandise


Le contrôle va porter sur la rédaction et les énonciations de la déclaration , le délai de dépôt , l’habilitation du déclarant signataire ainsi que les pièces justificatives annexées


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La déclaration est irrecevable : si la rédaction n’est pas conforme ou si les documents à joindre obligatoirement sont manquants

Le déclarant doit d’abord pratiquer à son propre niveau un contrôle minutieux de recevabilité , s’il veut diminuer les risques de faire prolonger le séjour de la marchandise en douane avec les coûts et inconvénients que cela peut comporter


L’enregistrement

La déclaration admise comme recevable est immédiatement enregistrée , l’enregistrement a pour effet

De rendre la déclaration irrévocable , le déclarant se trouve lier à l’administration
des douanes puisqu’il ne peut plus modifier ce document qui a valeur d’acte
authentique n’admettant pas l’excuse d’erreur

De déterminer le moment à prendre en considération pour calculer les droits et taxes

La rectification est effectuée par le dépôt d’une nouvelle déclaration . S’il s’agit d’une déclaration déposée par anticipation , la déclaration rectificatives peut être déposée au plus tard au moment de l’arrivée attestée de la marchandise

La vérification

Chaque déclaration en détail enregistrée va faire l’objet d’une double vérification par l’administration des douanes

Vérification sur document de l’ensemble des énonciations et contrôle minutieux des pièces jointes

Vérification physique de la marchandise et rapprochement avec le contenu de la déclaration


L’enlèvement de la marchandise

L’importateur ou son transitaire une fois en possession du bon à enlever des douanes , peut enfin procéder au retrait de sa marchandise de l’aire de dédouanement


La première démarche à faire est de ce présenter auprès des services de l’exploitant des aires et magasins sous douane

Au port c’est généralement l’acconier qui a la garde de la marchandise

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On doit se munir de tous les documents nécessaires

Bon à enlever des douanes
Bon à délivrer remis par la compagnie maritime lors de l’échange de connaissement (ou le connaissement lui-même visé pour bon à délivrer ).d
Quittance des droits et taxes douanières
Tout document utile à la vérification de la marchandise .

Une fois en présence de la marchandise , l’importateur ou son représentant doit effectuer un contrôle de l’état des colis ainsi qu’un pointage au vu de la facture ou de la liste de colisage


En cas de dommage apparent ou de manquants , l’importateur doit aussitôt formuler des réserves sur le bon de sortie ou le bon de livraison qui lui est présenté par l’agent entrepositaire


L’importateur se présente alors à l’agent des douanes affecté à la surveillance du magasin sous douane ( à qui il signale le manquant s’il y a lieu ) pour obtenir un autre bon de sortie justifier par le bon à enlever


Muni des deux bons de sortie , celui de la douane et celui de l’entrepositaire , l’importateur dispose librement de sa marchandise qu’il peut enfin évacuer sur ces propres entrepôts




 
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