أبــو يــوســـف
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LES RÉGIMES DOUANIERS
La mise à la consommation
FormalitéLa mise à la consommation
La mise à la consommation se fait sous couvert d’une déclaration « C » lorsqu’il s’agit d'acquitter des droits et taxes tel que prévus en droit commun et « CF » lorsqu’il s’agit d’un dédouanement sous couvert du bénéfice d’un privilège fiscal
A partir du moment ou le dédouanement est effectué , les marchandises déclarées se trouvent nationalisées et circulent librement sur le marché intérieur. L’adoption de ce régime comporte, une obligation matérielle consistant en acquittement des droits et taxes, d’autre part l’engagement formel de satisfaire aux prescriptions édictés par la loi et les règlement
A savoir le respect de la taxation des produits importés et l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes
Cas particuliers
L’importation de produits prohibés
Les marchandises prohibés à l’entrée ne peuvent être mises à la consommation que s’il est dérogé à la prohibition par la production des autorisations appropriés
La mise à la consommation suite problème divers
· Manque document pour abattement tarifaire
Nécessité de laisser à l’administration une caution qui n’est restituable que sur présentation des justificatifs nécessaires.
· Contestation au niveau de la position tarifaire entre l’opérateur et le bureau des douanes
Une caution est établi au profit de l’administration des douanes comprenant le montant des droits compromis, cette caution n’est restituable que suite décision de la Direction des tarifs douaniers