إستفسار هل هذا المشروع مدعوم من الFONAPRAM

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tun.12

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:besmellah2:

السلام عليكم
بالله اخواني هل هذا المشروع
فضاء ترفيهي للشباب
مدعم من الدولة ( FONAPRAM) وهل في صورة إنطلاق المشروع هنالك امتيازات اتمتع بها
 
هل من مجيب ؟؟؟؟؟؟؟؟
 
Sont éligibles aux interventions du fonds national de promotion de l’artisanat
et des petits métiers (FONAPRAM) les projets dans les activités d’artisanat dont la
liste est fixée à l’annexe du décret n° 94-492 du 28 février 1994 et les activités
des métiers fixée à la liste annexée au décret n° 2008-388 du 11 février 2008, dont le
coût ne dépasse pas 100.000DT

Tu trouveras les 2 décrets dans les attachements
 

المرفقات

  • decret_fr_94_492.pdf
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  • decret_fr_2008_388.pdf
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Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers : FONAPRAM

I- Cadre réglementaire :

Loi n°81-76 du 9 août 1981 tel que amendée par l'article 51 de la loi n°86-106 du 31 Décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 ;
Code des incitations aux investissements (article 47) ;
Décret n°94-814 du 11 avril 1994 tel que amendé par les décrets n°96-1444 du 12 août 1996 et le décret n°99-471 du 1er mars 1999.

Il- Objet du Fonds:

L'objectif du fonds est de favoriser la promotion des projets à caractère artisanal et à encourager les petits métiers.

III- Formes d'interventions du Fonds:

1- Dotation remboursable sur 11 ans dont un délai de grâce ne dépassant pas la durée de remboursement du crédit bancaire avec un taux d'intérêt de retard de 4%. La dotation remboursable se calcule comme suit :

a) 90% des fonds propres pour la part de 1'investissement qui ne dépasse pas 10 000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10% des fonds propres ;

b) 80% des fonds propres additionnels afférents à la part de l'investissement supérieur à 10 000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres additionnels.

2- Une prime d'investissement égale à 6 % du coût du projet.

IV- Bénéficiaires :

Les projets de création ou d'extension n'ayant pas obtenu l'aide du Fonds et promus par des personnes de nationalité tunisienne dans le cadre d'entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives ;

V- Conditions de bénéfice des avantages du Fonds:

a) Le projet doit être réalisé dans le domaine des petits métiers, de l'artisanat et de services et de comporter au moins 40% de fonds propres y compris la dotation avec un coût maximum de 50mD ;

b) Le projet doit figurer parmi les activités figurants à l'annexe du décret n°96-1444 du 12 août 1996 pour les petits métiers et à l'annexe du décret n°94-492 pour l'artisanat ;

c) Les bénéficiaires doivent avoir les expériences et les qualifications requises ;

d) Le projet doit comporter un schéma de financement comme suit :
40 % Fonds propres;
60% Crédits bancaires.

VI- Banques gestionnaires :

Pour une mise en œuvre adéquate des interventions du FONAPRAM, le Ministre des Finances a confié la gestion dudit Fonds aux 12 banques commerciales suivantes :

Banques Date de signature de la convention
STB 12 Juillet1994
BNA 12 Juillet1994
BIAT 12 Juillet1994
AB 12 Juillet1994
BS 12 Juillet1994
BH 12 Juillet1994
UBCI 12 Juillet1994
BT 12 Juillet1994
ATB 12 Juillet1994
BFT 12 Juillet1994
UIB 12 Juillet1994
BTS 4 Juin 1998
 
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