La contribution s'applique aux entreprises et aux sociétés exonérées de
l'impôt conformément à la législation fiscale en vigueur, il s'agit notamment
des sociétés prévues par l'article 46 du code de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
des sociétés bénéficiant de l'exonération totale de l'impôt sur les
sociétés pendant 5 ans dans le cadre des mesures visant encouragement à
la création des petites et moyennes entreprises, soit :
les nouvelles sociétés créées au cours de l'année 2013 exerçant dans
le secteur des services ou des professions non commerciales dont le
chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars et les
sociétés exerçant dans le secteur d’achat en vue de la revente, les
activités de transformation et la consommation sur place et dont le
chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 600 mille dinars. (Article
17 de la loi de finances pour l'année 2013),
les nouvelles sociétés créées au cours de l'année 2014 exerçant des
activités de transformation et dont le chiffre d’affaires annuel ne
dépasse pas 600 mille dinars. (Article 20 de la loi de finances pour
l'année 2014),
les nouvelles sociétés créées au cours de l'année 2016 exerçant des
activités de transformation et dont le chiffre d’affaires annuel ne
dépasse pas 600 mille dinars et les sociétés exerçant dans le secteur
des services ou des professions non commerciales dont le chiffre
d’affaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars et constituées par
les personnes au chômage titulaires d’un diplôme universitaire ou
d’un brevet de technicien supérieur. (Article 13 de la loi de
finances pour l'année 2016).
- des sociétés bénéficiant de la déduction totale de leurs bénéfices
provenant de l'exploitation nonobstant le minimum d'impôt prévu par
l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, il s'agit notamment:
des sociétés implantées dans les zones de développement régional
au cours de la période de déduction totale,
des sociétés exerçant dans les domaines du développement
agricole au cours de la période de déduction totale,
des sociétés exportatrices dont la période de déduction totale
conformément à la législation en vigueur n'a pas expiré.