Notes communes de l'année 2017

riadhaissa

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Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
 

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Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'assiette de l'impôt.
 

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entreprise_exportatrice
 

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Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’allègement de la charge fiscale des personnes physiques à faible revenu et au renforcement de l'équité fiscale.
 

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Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA.
 

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Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles.
 

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Commentaire des dispositions des articles 48 à 51 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017.
 

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Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la simplification des procédures d’enregistrement des jugements et arrêts et révision du minimum de perception.
 

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Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n ° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds de dépollution.
 

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