طلب contrat de prestation de service

salsebil

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30 جوان 2011
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Dans le cadre de la décentralisation
?Est ce que les municipalités ont le droits de faire des contrat de prestation de services à des personnes physique
 
Dans le cadre de la décentralisation
?Est ce que les municipalités ont le droits de faire des contrat de prestation de services à des personnes physique
Oui, pourquoi pas ? A condition bien sûr que le prestataire a une patente ou une entreprise avec une activité bien définie !
 
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