طلب la veuve dans qu'elle cas est considérée chef de famille

la veuve dans qu'elle cas est considérée chef de famille

 

كي تاخو الحضانة، و الا كي يموت راجلها

 

ARTICLE 5 du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ​

et de l'Impôt sur les Sociétés​

ARTICLE 5- Toute personne ayant la qualité de chef de famille est soumise à l'impôt sur le revenu à raison de ses propres revenus et ceux de ses enfants fiscalement à charge

Est considéré comme chef de famille :

• L'époux
• Le divorcé qui a la garde des enfants
• Le veuf
• L'adoptant

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Toutefois, l'épouse est considérée comme chef de famille ​

• Lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'année précédant celle de l'imposition
• Lorsque remariée, elle a la garde d'enfants issus d'un précédent mariage.

​

Par dérogation aux dispositions précédentes, le chef de famille peut réclamer l'imposition distincte de ses enfants mineurs qui réalisent des revenus de quelle que nature que ce soit.​