طلب ترسيم الطلاق في المضمون

solitaire lunatic

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15 ماي 2019
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Lorsque l'on divorce avec la nouvelle procédure de divorce par voie notariée, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il ne s'agit plus d'une procédure judiciaire, donc vous ne pouvez bien évidemment pas obtenir un acte d'acquiescement ou de certificat de non-appel.

Dans la mesure où vous êtes nés en Tunisie, et donc que votre dossier comprenait un élément d'extranéité, votre conseil a dû vous alerter sur les difficultés que pouvaient poser cette nouvelle procédure pour une retranscription sur des actes civils tunisiens.

Deux options s'offraient à votre avocat:

1) soit il vous a fait signer une décharge de responsabilité au sein de laquelle il précise qu' il vous a informé de cette difficulté
2) soit il vous a demandé de vous rapprocher d'un avocat tunisien afin qu'il vérifie que la transcription puisse se faire.

En principe, la retranscription doit pouvoir se faire. Mon conseil est que vous vous rapprochiez d'un avocat tunisien afin qu'il explique la nouvelle procédure française de divorce sans juge et la possibilité de la retranscrire aux agents de la mairie de votre naissance.

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
 
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