خبر حول البرامج الجديدة للتشغيل

الحالة
مغلق و غير مفتوح للمزيد من الردود.

AYMENOVE

مسؤول قسم التعليمي و الشغل و المعاملات الالكترونية
طاقم الإدارة
إنضم
3 جوان 2012
المشاركات
8.636
مستوى التفاعل
15.566
received_180285582900934.jpeg


الجديد حول برامج التشغيل

صدر يوم 25 جوان 2019 بالرائد الرسمي أمر حكومي عدد 542 لسنة 2019 مؤرخ في 28 ماي 2019 يضبط برامج الصندوق الوطني للتشغيل وشروط وصيغ الانتفاع بها.

أحدثت في نطاق تدخلات الصندوق الوطني للتشغيل البرامج التالية:

  • برنامج عقد الإعداد للحياة المهنية ، الذي يهدف إلى الاستجابة إلى حاجيات المؤسسات من الكفاءات وتيسير إدماج طالبي الشغل وتأهيلهم بما يتلاءم ومتطلبات مواطن الشغل؛
  • برنامج عقد الكرامة ،الذي يهدف إلى تشجيع المؤسسات الخاصة على انتداب حاملي شهدات التعليم العالي؛
  • برنامج عقد الخدمة المدنية ، الذي يهدف إلى تنكين طالبي الشغل لأول مرة من حاملي شهادات التعليم العالي الذين تجاوزت فترة بطالتهم السنة منذ تاريخ حصولهم على آخر شهادة علمية من القيام بتشاط يمكنهم من تطوير قدراتهم وكفاءاتهم واكتساب مهارات مهنية تيسير تيسير اندماجهم في الحياة النشيطة في عمل مؤجر أو عمل مستقل؛
  • برنامج فرصتي ، الذي يهدف إلى تيسير إدماج طالبي الشغل في الحياة المهنية في شغل مؤجر أو في عمل مستقل، وذلك بتمكينهم من الانتفاع بمرافقة مشخصة قصد تطوير قدراتهم في مجال البحث عن شغل وفي مجال التواصل والتأقلم الاجتماعي والمهني وتنمية روح المبادرة لديهم، ومن تكوين تكميلي لاكتساب مهارات إضافية فاختصاصات طات علاقة بحاجيات سوق الشغل؛
  • برنامج دعم باعثي المؤسسات الصغرى الخدمة ، الذي يشتمل خاصة على:

  1. تنمية ثقافة المبادرة،
  2. مرافقة باعثي المؤسسات الصغرى قبل وخلال وبعد إحداث المشروع،
  3. الدعم المالي للمؤسسات الصغرى.
للاطلاع على هذا الأمر، اضغط على الرابط التالي :

[ الأمر ]
 

المرفقات

  • Décret2019_542Arabe.pdf
    414,9 KB · المشاهدات: 104
  • Les programmes d’encouragement à l’emploi.pdf
    134,8 KB · المشاهدات: 38
التعديل الأخير:
1570172813475.png


Le Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle(CIVP)


Objectifs
- Aider les chercheurs d'emploi à acquérir des compétences professionnelles afin de faciliter leur insertion dans la vie active.
- Le contrat d’insertion à la vie professionnelle CIVP vise à répondre aux besoins des entreprises du secteur privé.


:Les Bénéficiaires

:Chercheurs d'emploi

Peuvent bénéficier de ce contrat


  • les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).
  • Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les chercheurs d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS,
    • Les personnes en situation d' handicap.
  • Les jeunes ayant un niveau d'étude minimal septième année de l'enseignement de base (nouveau régime)ou première année secondaire (ancien régime)
Sont exceptés de cette condition les personnes handicapées.


Est considéré un primo chercheur d’emploi:

  • - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.
Employeurs Concernés :

Peuvent bénéficier de ce contrat toutes entreprises du secteur privé et des professions libérales.


Durée
- La durée du contrat est de 12 mois.

- Toutefois, l’ANETI peut, à titre exceptionnel, proroger la durée du contrat pour une période supplémentaire maximale de 12 mois au sein de la même entreprise d’accueil, ou autoriser un deuxième contrat au sein d’une autre entreprise et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les titulaires d’un BTS.
- La durée globale du contrat d’initiation à la vie professionnelle ne peut en aucun cas dépasser 24 mois.


Avantages
L’agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant " ANETI " prend en charge :


  • l’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle dont le montant est de :
    • 200 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
    • 150 DT pour les autres niveaux.
  • l’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation d’handicap quelque soit leurs niveaux d’études. En outre l’entreprise d’accueil octroie obligatoirement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant minimum est de :
    • 250 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
    • 200 DT pour les autres niveaux.
  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat
  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.
  • De la couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat.
  • De la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d’insertion à la vie professionnelle (CIVP), en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de deux (2) ans ( Le taux de prise en charge sera fixé ultérieurement).

N.B :
L’entreprise ne peut accueillir à nouveau, des stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle que si elle a préalablement recruté au moins 50% de l’ensemble des stagiaires ayant achevé leurs stages durant les trois dernières années précédant l’année de dépôt de la nouvelle demande.
En cas de non réalisation par l’entreprise du taux mentionné, elle ne peut accueillir de nouveaux stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle qu’après écoulement d’au moins une année à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.


Pièces à fournir :
Pour bénéficier du CIVP :



  • 4 Exemplaires du Contrat CIVP (à télécharger)
  • 2 Copies de la carte d’Identité Nationale
  • 1 Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme
  • 1 Copie conforme d'une pièce qui justfie le niveau d'étude ou de formation pour les non cadres
  • 2 Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont éxercés une activité proféssionnelle
  • Copie d’Affiliation à la caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’entreprise (seulement lors la conclusion du 1er contrat de stage ou premier contact avec le beti).
  • Copie de l’identifiant fiscale, lors de premier contact (seulement lors de la création du fiche entreprise).
  • Une copie valide de la carte d’handicap pour les personnes en situation d’handicap.
Pour l’avantage de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale:


Décret
Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Formulaires à télécharger

 

المرفقات

  • civp.pdf
    388,1 KB · المشاهدات: 31
  • demande_formation.pdf
    209,1 KB · المشاهدات: 20
  • demande_prolongation.pdf
    141,5 KB · المشاهدات: 11
  • exoneration.pdf
    252,1 KB · المشاهدات: 18
  • rapport_beneficiaire.pdf
    269,2 KB · المشاهدات: 18
  • rapport_employeur.pdf
    269,4 KB · المشاهدات: 12
  • Demande de deuxième contrat.pdf
    141,5 KB · المشاهدات: 16
التعديل الأخير:

  • Le Contrat Service Civil (CSC)
Objectif

Le Contrat Service Civil ,CSC, vise à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-chercheurs d’emploi, d’exercer une activité leur permettant de développer leurs aptitudes et compétences et d’acquérir des capacités pratiques facilitant leur intégration dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail Indépendant.

Les Bénéficiaires
Chercheurs d'emploi :

Peuvent bénéficier de ce contrat les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et dont la période de chômage excède 12 mois à compter de la date d’obtention du dernier diplôme.
Les personnes en situation d’handicap sont exceptées de la condition de primo-chercheur d'emploi et de la période de chômage.
Ne peuvent bénéficier de ce contrat :


  • Les diplômés de la formation professionnelle (BTS),
  • Les membres du bureau exécutif de l’association ou de l’organisation professionnelle
  • NB: Les personnes qui ont bénéficié d’un programme actif d’emploi y compris le « contrat dignité » pour une durée supérieur à 6 mois, ne peuvent pas bénéficier de CSC (Contrat Service Civil) qu’après 6 mois de la date fin du dernier contrat.
Est considéré un primo chercheur d’emploi:
  • - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme. - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.
Associations Concernées :
Toutes associations, organisations professionnelles et les amicales qui proposent des activités réelles et spécifiques pour développer les capacités
pratiques de leurs bénéficiaires.


Durée

- La durée du contrat est de 12 mois.
- Le contrat peut être prorogé au sein de la même association ou renouvelé dans une autre, à titre exceptionnel, pour une année supplémentaire au maximum, à condition que la période totale ne dépasse pas les 24 mois.
NB:
Les associations / organisations professionnelles ne peuvent pas signer de nouveaux contrats au cours de l'année administrative concernée au-delà du quotas accordé par le bureau de l'emploi et le travail indépendant .


Avantages

L’agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" prend en charge :


  • l’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle de 200 DT
  • l’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation d’handicap.
  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat
  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.
  • De la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des chercheurs d’emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats services civile (CSC), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de trois (3) ans ( Le taux de prise en charge sera fixé ultérieurement).

N.B:
Les associations/organisations professionnelles peuvent octroyer volontairement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat.


Pièces à fournir :
Pour bénéficier du CSC :

  • (4) Exemplaires du Contrat CSC (Formulaire à télécharger)
  • (2) Copies de la carte d’Identité Nationale
  • (1) Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme
  • (2) Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide
  • (1) Copie d’Affiliation à la caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’Association
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les chercheurs d’emploi qui ont bénéficié d’un contrat de travail
  • Engagement du bénéficiaire de CSC (Formulaire à télécharger)
  • Copie de l’annonce de la création de l’association au journal officiel de la république Tunisienne
  • Copie du dernier rapport littéraire et financier de l’association/ Organisation professionnelle
  • Une copie du procès-verbal de la séance électorale des membres du bureau exécutif de l'association / l'organisation professionnelle
  • Une copie du matricule fiscale lors du premier contact avec le bureau d’emploi
  • Notification d’affiliation de l’association / Organisation professionnelle dans la Caisse nationale de sécurité sociale (Pour l'association mère ou l'association régionale ou locale) lors du premier contact
Pour l’avantage de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale:

Décret
Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Formulaires à télécharger

 

المرفقات

  • contrat.pdf
    144,1 KB · المشاهدات: 16
  • demande.pdf
    288,4 KB · المشاهدات: 9
  • engagement.pdf
    121 KB · المشاهدات: 5
  • exo_csc.pdf
    173,2 KB · المشاهدات: 5
  • prolongation (1).pdf
    119,5 KB · المشاهدات: 4
  • prolongation.pdf
    119,5 KB · المشاهدات: 6
  • rapport_ass.pdf
    178 KB · المشاهدات: 7
  • rapport_candidat.pdf
    174 KB · المشاهدات: 5
التعديل الأخير:

Le Programme du «Contrat Dignité» KARAMA

Objectif

Le programme « contrat-dignité » ,KARAMA, vise à encourager les entreprises du secteur privé à recruter des primo-chercheurs d'emploi diplômés de l’enseignement supérieur et d’améliorer le taux d’encadrement.

Les Bénéficiaires
Chercheurs d'emploi :

Les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué) dont la période de chômage est au moins de deux ans à compter de la date d'obtention du dernier diplôme.
Peuvent bénéficier de ce contrat :
  • les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).
  • Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les chercheurs d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS,
    • Les personnes en situation d' handicap.
  • Les jeunes ayant un niveau d'étude minimal septième année de l'enseignement de base (nouveau régime)ou première année secondaire (ancien régime)
Sont exceptés de cette condition les personnes handicapées.
Est considéré un primo chercheur d’emploi:
  • - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.
Employeurs Concernés :
Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du programme «contrat dignité».,br/> si leur situation fiscale est sociale n’est pas régularisé lors du dépôt du dossier au bureau de l’emploi.

Avantages
Pour le recruté:

  • Un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois servi par l’entreprise,
  • Le jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie, pendant deux années à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le fond national de l'emploi de la quotepart salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.
NB:
La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.
Pour l' entreprise :
  • La prise en charge par le fonds national de l’emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire nette versé au recruté et dans la limite de quatre cent (400) dinars par mois.
  • La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

NB:La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.
Pièces à fournir :
Pour bénéficier du contrat dignité "karama":

  • Demande pour bénéficier du programme « contrat-dignité »KARAMA
  • Une copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire
  • Une copie conforme du diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué)
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont éxercés une activité professionnelle.
  • Un contrat de travail CDD (d'une durée d'au moins un an) renouvelable ou CDI
  • Une copie de la dernière déclaration trimestrielle des salaires précédant la date de dépôt de la demande
  • Attestation d’affiliation de l’entreprise à la Caisse nationale de sécurité sociale (seulement lors du premier contact)
  • Attestation de solde vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Attestation de solde de l’administration fiscale
  • Une copie de carte de handicap en cas de besoin

Pour le remboursement de l'avantage à l'entreprise :
L'entreprise bénéficiaire de l'avantage de prise en charge de la part du salaire payé au jeune recruté, procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire.
Le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent rembourse l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage accordé, et ce après réception des justificatifs suivants :
  • Copie du RIP ou RIB de l’entreprise (pour le 1er remboursement uniquement.
  • Mémoire de règlement (Formulaire à télécharger)
  • Copie de l’ordre de virement et de l’avis de débit ou de l’avis de crédit du bénéficiaire
  • Copie du RIP ou RIB du jeune.
NB:
  • L’entreprise doit fournir au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant les justificatifs nécessaires de paiement dans un délai maximal de 3 mois à compter du mois concerné du remboursement. Au delà de ces délais, l’entreprise ne peut en aucun cas récupérer le montant du mois concerné.
  • l’entreprise ne peut bénéficier de l’avantage du remboursement si le salaire mensuel versé à la recrue est inferieur à 600 dinar.
Décret
Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Formulaires à télécharger
 

المرفقات

  • demande.pdf
    218,9 KB · المشاهدات: 73
  • memoire.pdf
    305,7 KB · المشاهدات: 84
Video prèsentation kARAMA

 
logo.jpg

برامج التشغيل​



تمكنك هذه البرامج من متابعة تربّصات للتّأهيل المهني بهدف تنمية مؤهّلاتك وإكسابك الكفاءة المهنيّة الّتي تيسّر إدماجك في سوق الشّغل، وذلك من خلال التّعرّف على ظروف العمل الحقيقيّة، وربط شبكة من العلاقات مع المحيط المهني. كما تمكّنك هذه البرامج من متابعة حلقات تكوين تكميلي لتنمية مهاراتكم ومساعدتك على الحصول على شغل. وتتمثّل هذه البرامج في :

ﻃﺎﻟﺒﻲ اﻟﺸﻐﻞ​

الــــهدف​

- يهدف عقد الإعداد للحياة المهنية إلى الاستجابة لحاجيات المؤسسات من الكفاءات وتيسير إدماج طالبي الشغل وتأهيلهم بما يتلاءم ومتطلبات مواطن الشغل.

الفئـــة المعنيـــة:​

  • طالبو الشغل لأول مرة من ذوي الجنسية التونسية، المسجلين بمكاتب التشغيل والعمل المستقل ويستثنى من شرط طالب شغل لأول مرة الشبان:.
    • غير حاملي شهادة تعليم العال وغير حاملي لمؤهل تقني سامي او شهادة معادلة
    • الأشخاص من ذوي الإعاقة
  • لا يمكن للشبان الذين يقل مستواهم التعليمي عن السنة السابعة أساسي نظام جديد أو السنة الأولى ثانوي نظام قديم الانتفاع بهذا البرنامج باستثناء الأشخاص من ذوي الإعاقة

يعتبر طالب شغل لأول مرة :
  • كل من لم تتجاوز فترة قيامه بنشاط اقتصادي 24 شهرا بصفة مسترسلة بعد حصوله على آخر شهادة تعليم عالي أو مؤهل تقني سامي ،
  • كل من لم يتجاوز مجموع فترات قيامه بنشاط اقتصادي 36 شهرا بصفة غير مسترسلة بعد حصوله على آخر شهادة تعليم عالي أو مؤهل تقني سامي.

المؤسسات المعنية​

جميع مؤسسات القطاع الخاص بما في ذلك أصحاب المهن الحرة

مدة العقد:​

- يتم إبرام العقد لمدة أقصاها 12 شهرا.

- يمكن تمديد أو تجديد العقد بصورة استثنائية لمدة أقصاها سنة إضافية بالنسبة لحاملي شهادة التعليم العالي وحاملي مؤهل تقني سامي، شريطة أن لا تتجاوز المدة الجملية 24 شهرا.
- أما بالنسبة لبقية المستويات التعليمية والتكوينية الأخرى فانه لا يتم تمديد أو تجديد فترة الانتفاع بالعقد.

الامتيازات الممنوحة:​

  • تسند الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل للمنتفع منحة شهريّة طيلة فترة العقد تقدر بــــــ :
    • 200 دينار لحاملي شهادات التعليم العالي أو مؤهل التقني السامي،
    • 150 دينار لذوي المستويات التعليمية أو التكوينية الأخرى.
  • تسند المؤسسة الحاضنة وجوبا للمنتفع منحة تكميلية شهرية طيلة فترة العقد لا يقل مقدارها عن:
  • 200 دينار لحاملي شهادات التعليم العالي أو مؤهل التقني سامي ،
  • 150 دينار لذوي المستويات التعليمية أو التكوينية الأخر
تسند الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل منحة شهريّة إضافيّة بقيمة 50 دينار للأشخاص من ذوي الإعاقة طيلة مدة العقد بصرف النظر عن المستوى التعليمي
  • يتمتع المنتفع بالتغطية الاجتماعية طيلة فترة العقد.
  • تتكفّل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقلّ بطلب من المؤسسة بكلفة التكوين التكميلي المنجزة خلال فترة العقد وذلك في حدود 400 ساعة تكوين بعنوان المنتفع الواحد .
  • تكفل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل بعنوان المنتدبين من بين المنتفعين لديها بعقد الإعداد للحياة المهنية من حاملي شهادات التعليم العالي بمقتضى عقد شغل لمدة غير معينة، بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بعنوان الأجر المدفوع للعون المنتدب في حدود 600 دينار شهريا لمدة سنتين بداية من تاريخ الانتداب.
لا يمكن للمؤسسة وبأي حال من الأحوال أن تجمع بعنوان نفس العون المنتدب بين الامتياز المذكور مع امتيازات مماثلة في إطار آليات أخرى مخصصة لنفس الغرض.
لا يمكن للمؤسسة أن تقبل منتفعين جدد في إطار عقد الإعداد للحياة المهنية إلا في صورة إدماجها ما لا يقل عن 50% خمسين بالمائة من جملة الذين أنهوا عقد الإعداد للحياة المهنية خلال الثلاث سنوات السابقة لسنة إيداع الطلب الجديد أو تقديم ما يفيد إدماجهم بمؤسسة أخرى.

الوثائق المطلوبة للانتفاع بالعقد :​


  • ﻧﺴﺨﺔ ﻣﻄﺎﺑﻘﺔ ﻟﻷﺻﻞ ﻣﻦ اﻟﺸﻬﺎﺩﺓ اﻟﻌﻠﻤﻴﺔ ﺃﻭ اﻟﺘﻜﻮﻳﻨﻴﺔ ﺃﻭ ﺷﻬﺎﺩﺓ ﻣﻌﺎﺩﻟﺔ
  • نسخة مطابقة للأصل من وثيقة إثبات المستوى الدراسي أو التكويني بالنسبة لذوي المستويات التعليمية الأخرى
  • نسخة من بطاقة التعريف الوطنية للمنتفع
  • ﻭﺻﻞ ﻓﻲ ﻓﺘﺢ ﺣﺴﺎﺏ ﺟﺎﺭﻱ ﺑﻨﻜﻲ ﺃﻭ ﺑﺮﻳﺪﻱ ﺑﺎﺳﻢ اﻟﻤﻨﺘﻔﻊ ﻳﺤﻤﻞ ﺧﺘﻢ اﻟﻤﺆﺳﺴﺔ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ
  • كشف لفترة التمتع بالتغطية الاجتماعي أو شهادة في عدم الانخراط بالضمان الاجتماعي بالنسبة لغير المنخرطين.
  • نسخة من وثيقة انخراط المؤسسة في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي (عند التعامل معها لأول مرة).
  • نسخة من وثيقة المعرف الجبائي (عند التعامل معها لأول مرة).
  • 4 نسخ من العقد (أنموذج).
  • عند الاقتضاء نسخة من بطاقة إعاقة.

اﻹﻃﺎﺭ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ :​

ﺃﻣﺮ ﻋﺪﺩ 542 ﻟﺴﻨﺔ 2019 ﻣﺆﺭﺥ ﻓﻲ28 ماي 2019 ﻳﺘﻌﻠﻖ ﺑﻀﺒﻂ ﺑﺮاﻣﺞ اﻟﺼﻨﺪﻭﻕ اﻟﻮﻃﻨﻲ ﻟﻠﺘﺸﻐﻴﻞ ﻭ ﺷﺮﻭﻁ ﻭ ﺻﻴﻎ اﻻﻧﺘﻔﺎﻉ ﺑﻬﺎ.

مطبوعات على الخط :​



التعريف بالبرنامج:​

يتمثل هذا البرنامج في تنظيم عمليات تأهيل لفائدة طالبي الشغل بهدف تحسين قابلية تشغيلهم وتيسير إدماجهم بالمؤسسات التي يستوجب العمل بها تكوينا تكميليا أو تأهيلا إضافيا وذلك في إطار اتفاقية تبرم للغرض بين مكتب التشغيل والعمل المستقل والطرف المعني.

الفئـــة المعنيـــة:​

طالبو الشغل من ذوي الجنسية التونسية المسجلين بمكاتب التشغيل والعمل المستقل الذين لا يقل مستواهم التعليمي عن السابعة أساسي منهاة.

المؤسسات المعنية​

مؤسسات القطاع الخاص والمهن الحرة والجمعيات والمنظمات المهنية.

الامتيازات :​


بالنسبة للمنتفعين بالتكوين


  • تسند الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل لفائدة المنتفع طيلة فترات الإنتفاع بعمليات التكوين أو التأهيل منحة شهريّة قدرها:
    • مائتا (200) دينار لحاملي شهادات التعليم العالي أو شهادة معادلة أو مؤهل التقني السامي (منظرة)،
    • مائة وخمسون (150) دينار لذوي المستويات التعليمية أو التكوينية الأخرى.
    • منحة شهريّة إضافيّة قدرها خمسون (50) دينارا تسند لفائدة الأشخاص ذوي الإعاقة.
  • التكفل بالتغطية الاجتماعية لفائدة المنتفع بالبرنامج.

بالنسبة للمؤسسات

يمكن للوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل التكفل بــــــ:
- كلفة عمليات التكوين أو التأهيل لمدة أقصاها 6 أشهر وفي حدود 600 ساعة تكوين.
- كلفة عمليات التكوين في المهارات الحياتية في حدود 60 ساعة تكوين.
- عمليات الإشهاد في مجال اللغات في حدود 400 د.
- عمليات الإشهاد في مجال الإعلامية وتكنولوجيا المعلومات والاتصال أو في اختصاصات تقنية أخرى في حدود 1000 د.

تشخيص الحاجيات من التكوين أو التأهيل:​

يمكن للمؤسسات أو الجمعيات أو المنظمات المهنية القيام بتشخيص الحاجيات من الموارد البشرية التي تتطلب تكوينا تكميليا أو تأهيلا إضافيا وذلك وفقا لمتطلبات موطن الشغل إيداع مطلب في الغرض لدى مكتب التشغيل والعمل المستقل المختص ترابيا.

الهياكل المعنية بالتكوين:​

يعهد بتنظيم عمليات التكوين أو التأهيل لهياكل تكوين عمومية أو خاصة أو لمؤسسات القطاع الخاص أو للجمعيات أو المنظمات المهنية وذلك في إطار اتفاقيات تبرم بينها وبين مكتب التشغيل والعمل المستقل تبين خاصة تعهدات الأطراف المتعاقدة وطبيعة العمليات ومحتواها وشروط وأساليب انجازها والنتائج المنتظرة

اﻹﻃﺎﺭ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ :​

الأمر الحكومي عدد 542 لسنة 2019 المؤرخ في 28 ماي 2019 المتعلق بضبط برامج الصندوق الوطني للتشغيل وشروط وصيغ الانتفاع بها، وتحديدا الفصل 49 منه.
الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
المقرر المشترك عدد 8855 الصادر بتاريخ 27 نوفمبر 2020 بين الوزير المكلف بالتشغيل والوزير المكلف بالمالية المتعلق بضبط المقادير القصوى لكلفة عمليات التأهيل لفائدة طالبي الشغل.
 

الجمعيات​

اﻟــــﻬﺪﻑ :​

- يهدف برنامج عقد الخدمة المدنية إلى تمكين طالبي الشغل لأول مرة من حاملي شهادات التعليم العالي الذين تجاوزت فترة بطالتهم السنة من تاريخ حصولهم على آخر شهادة علمية من القيام بنشاط يمكنهم من تطوير قدراتهم وكفاءاتهم واكتساب مهارات مهنية تيسر اندماجهم في الحياة النشيطة في عمل مؤجر أو في عمل مستقل

الفئـــات والجمعيات المعنيـــة :​

الفئات المعنية:

يستهدف هذا البرنامج طالبو الشغل لأول مرة من ذوي الجنسية التونسية المسجلين بمكاتب التشغيل والعمل المستقل من حاملي شهادات التعليم العالي الذين تجاوزت فترة بطالتهم السنة منذ تاريخ حصولهم على آخر شهادة علميّة أو شهادة معادلة،
يعتبر طالب شغل لأول مرة :
  • كل من لم تتجاوز فترة قيامه بنشاط اقتصادي 24 شهرا بصفة مسترسلة بعد حصوله على آخر شهادة تعليم عالي أو مؤهل تقني سامي،.
  • كل من لم يتجاوز مجموع فترات قيامه بنشاط اقتصادي 36 شهرا بصفة غير مسترسلة بعد حصوله على آخر شهادة تعليم عالي أو مؤهل تقني سامي.
- لا ينتفع الشبان المحرزون على مؤهل التقني السامي من جهاز التكوين المهني ببرنامج الخدمة المدنية
-تحتسب فترة البطالة ابتداء من تاريخ الحصول على آخر شهادة جامعية
-لا يمكن للشبان الذين انتفعوا بأحد البرامج النشيطة للتشغيل لمدة تجاوزت الستة أشهر الانخراط بهذا البرنامج إلا بعد مرور ستة أشهر.
-لا ينتفع أعضاء المكتب التنفيذي للجمعية أو المنظمة المهنية ببرنامج الخدمة المدنية

الجمعيات المعنية:

يمكن أن تنتفع بهذا البرنامج الجمعيات والمنظمات المهنية بكل أصنافها بما في ذلك الوداديات التي توفر نشاطات فعلية ومحدّدة لفائدة المنتفعين .

مدة العقد :​

- يتم إبرام العقد لمدة أقصاها 12 شهرا.
- يمكن بصفة استثنائية تمديد عقد الخدمة المدنية أو إجراء عقد ثان بجمعية أو منظمة أخرى لمدة أقصاها سنة إضافية شريطة أن لا تتجاوز المدة الجملية للعقد 24 شهرا.
لا يمكن للجمعية أو المنظمة المهنية قبول شبان جدد للانخراط ببرنامج عقد الخدمة المدنية خلال السنة الإدارية المعنية يفوق العدد الذي تمت الموافقة عليه من طرف مكتب التشغيل والعمل المستقل باعتبار عقود التمديد.

الامتيازات:​


بالنسبة لطالبي الشغل:

  • تسند الوكالة الوطنيّة للتشغيل والعمل المستقلّ للمنتفع ببرنامج الخدمة المدنية وطيلة فترة العقد منحة شهريّة مقدرها مائتي (200) دينار
  • كما تسند الوكالة للأشخاص ذوي الإعاقة منحة شهرية اضافية قدرها خمسون (50) دينار.
  • التكفل بالتغطية الاجتماعية للمنتفع طيلة فترة العقد
  • تتكفل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل بكلفة التكوين التكميلي حدود 400 ساعة تكوين على أقصى تقدير بعنوان كل منتفع وذلك خلال مدة العقد..

  • ملاحظة :​

    يمكن وبصفة اختيارية للجمعية او المنظمة المهنية اسناد منحة شهرية لفائدة المنتفع طيلة مدة العقد.

بالنسبة للجمعيات المعنية:

  • تنتفع الجمعية أو المنظمة المهنية بعنوان المنتدبين من بين المنتفعين لديها بعقد الخدمة المدنية بمقتضى عقد شغل، بتكفل الصندوق الوطني للتشغيل لمدة ثلاث سنوات (3) بداية من تاريخ الانتداب بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الإجتماعي بعنوان الأجر المدفوع للعون المنتدب وفي وفي حدود 600 د شهريا.

الوثائق المطلوبة للانتفاع بالعقد :​


  • مطلب انتفاع (مطبوعة)
  • نسخة من إعلان النشر بالرائد الرسمي، ،
  • نسخة من آخر التقريرين الأدبي والمالي،
  • نسخة من محضر الجلسة الإنتخابية لأعضاء المكتب التنفيذي للجمعية أو المنظمة المهنية،،
  • نسخة من بطاقة التعريف الجبائية (عند التعامل لأول مرة مع الجمعية)،.
  • شهادة إنخراط الجمعية أو المنظمة المهنية بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي للجمعية الأم أو الفرع الجهوري او المحلي، (عند التعامل معها لأول مرة).
  • نسخة مطابقة للأصل من الشهادة العلمية أو شهادة المعادلة عند الاقتضاء،
  • نسخة من بطاقة التعريف الوطنية،،
  • وصل في فتح حساب جاري بنكي أو بريدي باسم المنتفع يحمل ختم المؤسسة المالية ( cachet humide)،
  • كشف انخراط أو شهادة في عدم التسجيل بأنظمة الضمان الاجتماعي للمنتفع،
  • التزام المتربص بعدم المطالبة بالانتداب أو الإدماج بالقطاع العمومي خارج إطار المناظرات الوطنية (مطبوعة)

اﻹﻃﺎﺭ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ :​

ﺃﻣﺮ ﻋﺪﺩ 542 ﻟﺴﻨﺔ 2019 ﻣﺆﺭﺥ ﻓﻲ25 ﺟﻮاﻥ 2019 ﻳﺘﻌﻠﻖ ﺑﻀﺒﻂ ﺑﺮاﻣﺞ اﻟﺼﻨﺪﻭﻕ اﻟﻮﻃﻨﻲ ﻟﻠﺘﺸﻐﻴﻞ ﻭ ﺷﺮﻭﻁ ﻭ ﺻﻴﻎ اﻻﻧﺘﻔﺎﻉ ﺑﻬﺎ.

مطبوعات على الخط :​



 
https://www.emploi.nat.tn/NvPrg/contrat/csc/decret-542-2019.pdf

المؤسسات​

الــــهدف​

- يهدف عقد الإعداد للحياة المهنية إلى الاستجابة لحاجيات المؤسسات من الكفاءات وتيسير إدماج طالبي الشغل وتأهيلهم بما يتلاءم ومتطلبات مواطن الشغل.

الفئـــة المعنيـــة:​

  • طالبو الشغل لأول مرة من ذوي الجنسية التونسية، المسجلين بمكاتب التشغيل والعمل المستقل ويستثنى من شرط طالب شغل لأول مرة الشبان:.
    • غير حاملي شهادة تعليم العال وغير حاملي لمؤهل تقني سامي او شهادة معادلة
    • الأشخاص من ذوي الإعاقة
  • لا يمكن للشبان الذين يقل مستواهم التعليمي عن السنة السابعة أساسي نظام جديد أو السنة الأولى ثانوي نظام قديم الانتفاع بهذا البرنامج باستثناء الأشخاص من ذوي الإعاقة

يعتبر طالب شغل لأول مرة :
  • كل من لم تتجاوز فترة قيامه بنشاط اقتصادي 24 شهرا بصفة مسترسلة بعد حصوله على آخر شهادة تعليم عالي أو مؤهل تقني سامي ،
  • كل من لم يتجاوز مجموع فترات قيامه بنشاط اقتصادي 36 شهرا بصفة غير مسترسلة بعد حصوله على آخر شهادة تعليم عالي أو مؤهل تقني سامي.

المؤسسات المعنية​

جميع مؤسسات القطاع الخاص بما في ذلك أصحاب المهن الحرة

مدة العقد:​

- يتم إبرام العقد لمدة أقصاها 12 شهرا.

- يمكن تمديد أو تجديد العقد بصورة استثنائية لمدة أقصاها سنة إضافية بالنسبة لحاملي شهادة التعليم العالي وحاملي مؤهل تقني سامي، شريطة أن لا تتجاوز المدة الجملية 24 شهرا.
- أما بالنسبة لبقية المستويات التعليمية والتكوينية الأخرى فانه لا يتم تمديد أو تجديد فترة الانتفاع بالعقد.

الامتيازات الممنوحة:​

  • تسند الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل للمنتفع منحة شهريّة طيلة فترة العقد تقدر بــــــ :
    • 200 دينار لحاملي شهادات التعليم العالي أو مؤهل التقني السامي،
    • 150 دينار لذوي المستويات التعليمية أو التكوينية الأخرى.
  • تسند المؤسسة الحاضنة وجوبا للمنتفع منحة تكميلية شهرية طيلة فترة العقد لا يقل مقدارها عن:
  • 200 دينار لحاملي شهادات التعليم العالي أو مؤهل التقني سامي ،
  • 150 دينار لذوي المستويات التعليمية أو التكوينية الأخر
تسند الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل منحة شهريّة إضافيّة بقيمة 50 دينار للأشخاص من ذوي الإعاقة طيلة مدة العقد بصرف النظر عن المستوى التعليمي
  • يتمتع المنتفع بالتغطية الاجتماعية طيلة فترة العقد.
  • تتكفّل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقلّ بطلب من المؤسسة بكلفة التكوين التكميلي المنجزة خلال فترة العقد وذلك في حدود 400 ساعة تكوين بعنوان المنتفع الواحد .
  • تكفل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل بعنوان المنتدبين من بين المنتفعين لديها بعقد الإعداد للحياة المهنية من حاملي شهادات التعليم العالي بمقتضى عقد شغل لمدة غير معينة، بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بعنوان الأجر المدفوع للعون المنتدب في حدود 600 دينار شهريا لمدة سنتين بداية من تاريخ الانتداب.
لا يمكن للمؤسسة وبأي حال من الأحوال أن تجمع بعنوان نفس العون المنتدب بين الامتياز المذكور مع امتيازات مماثلة في إطار آليات أخرى مخصصة لنفس الغرض.
لا يمكن للمؤسسة أن تقبل منتفعين جدد في إطار عقد الإعداد للحياة المهنية إلا في صورة إدماجها ما لا يقل عن 50% خمسين بالمائة من جملة الذين أنهوا عقد الإعداد للحياة المهنية خلال الثلاث سنوات السابقة لسنة إيداع الطلب الجديد أو تقديم ما يفيد إدماجهم بمؤسسة أخرى.

الوثائق المطلوبة للانتفاع بالعقد :​


  • ﻧﺴﺨﺔ ﻣﻄﺎﺑﻘﺔ ﻟﻷﺻﻞ ﻣﻦ اﻟﺸﻬﺎﺩﺓ اﻟﻌﻠﻤﻴﺔ ﺃﻭ اﻟﺘﻜﻮﻳﻨﻴﺔ ﺃﻭ ﺷﻬﺎﺩﺓ ﻣﻌﺎﺩﻟﺔ
  • نسخة مطابقة للأصل من وثيقة إثبات المستوى الدراسي أو التكويني بالنسبة لذوي المستويات التعليمية الأخرى
  • نسخة من بطاقة التعريف الوطنية للمنتفع
  • ﻭﺻﻞ ﻓﻲ ﻓﺘﺢ ﺣﺴﺎﺏ ﺟﺎﺭﻱ ﺑﻨﻜﻲ ﺃﻭ ﺑﺮﻳﺪﻱ ﺑﺎﺳﻢ اﻟﻤﻨﺘﻔﻊ ﻳﺤﻤﻞ ﺧﺘﻢ اﻟﻤﺆﺳﺴﺔ اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ
  • كشف لفترة التمتع بالتغطية الاجتماعي أو شهادة في عدم الانخراط بالضمان الاجتماعي بالنسبة لغير المنخرطين.
  • نسخة من وثيقة انخراط المؤسسة في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي (عند التعامل معها لأول مرة).
  • نسخة من وثيقة المعرف الجبائي (عند التعامل معها لأول مرة).
  • 4 نسخ من العقد (أنموذج).
  • عند الاقتضاء نسخة من بطاقة إعاقة.

اﻹﻃﺎﺭ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ :​

ﺃﻣﺮ ﻋﺪﺩ 542 ﻟﺴﻨﺔ 2019 ﻣﺆﺭﺥ ﻓﻲ28 ماي 2019 ﻳﺘﻌﻠﻖ ﺑﻀﺒﻂ ﺑﺮاﻣﺞ اﻟﺼﻨﺪﻭﻕ اﻟﻮﻃﻨﻲ ﻟﻠﺘﺸﻐﻴﻞ ﻭ ﺷﺮﻭﻁ ﻭ ﺻﻴﻎ اﻻﻧﺘﻔﺎﻉ ﺑﻬﺎ.

مطبوعات على الخط :​



التعريف بالبرنامج:​

يتمثل هذا البرنامج في تنظيم عمليات تأهيل لفائدة طالبي الشغل بهدف تحسين قابلية تشغيلهم وتيسير إدماجهم بالمؤسسات التي يستوجب العمل بها تكوينا تكميليا أو تأهيلا إضافيا وذلك في إطار اتفاقية تبرم للغرض بين مكتب التشغيل والعمل المستقل والطرف المعني.

الفئـــة المعنيـــة:​

طالبو الشغل من ذوي الجنسية التونسية المسجلين بمكاتب التشغيل والعمل المستقل الذين لا يقل مستواهم التعليمي عن السابعة أساسي منهاة.

المؤسسات المعنية​

مؤسسات القطاع الخاص والمهن الحرة والجمعيات والمنظمات المهنية.

الامتيازات :​


بالنسبة للمنتفعين بالتكوين


  • تسند الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل لفائدة المنتفع طيلة فترات الإنتفاع بعمليات التكوين أو التأهيل منحة شهريّة قدرها:
    • مائتا (200) دينار لحاملي شهادات التعليم العالي أو شهادة معادلة أو مؤهل التقني السامي (منظرة)،
    • مائة وخمسون (150) دينار لذوي المستويات التعليمية أو التكوينية الأخرى.
    • منحة شهريّة إضافيّة قدرها خمسون (50) دينارا تسند لفائدة الأشخاص ذوي الإعاقة.
  • التكفل بالتغطية الاجتماعية لفائدة المنتفع بالبرنامج.

بالنسبة للمؤسسات

يمكن للوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل التكفل بــــــ:
- كلفة عمليات التكوين أو التأهيل لمدة أقصاها 6 أشهر وفي حدود 600 ساعة تكوين.
- كلفة عمليات التكوين في المهارات الحياتية في حدود 60 ساعة تكوين.
- عمليات الإشهاد في مجال اللغات في حدود 400 د.
- عمليات الإشهاد في مجال الإعلامية وتكنولوجيا المعلومات والاتصال أو في اختصاصات تقنية أخرى في حدود 1000 د.

تشخيص الحاجيات من التكوين أو التأهيل:​

يمكن للمؤسسات أو الجمعيات أو المنظمات المهنية القيام بتشخيص الحاجيات من الموارد البشرية التي تتطلب تكوينا تكميليا أو تأهيلا إضافيا وذلك وفقا لمتطلبات موطن الشغل إيداع مطلب في الغرض لدى مكتب التشغيل والعمل المستقل المختص ترابيا.

الهياكل المعنية بالتكوين:​

يعهد بتنظيم عمليات التكوين أو التأهيل لهياكل تكوين عمومية أو خاصة أو لمؤسسات القطاع الخاص أو للجمعيات أو المنظمات المهنية وذلك في إطار اتفاقيات تبرم بينها وبين مكتب التشغيل والعمل المستقل تبين خاصة تعهدات الأطراف المتعاقدة وطبيعة العمليات ومحتواها وشروط وأساليب انجازها والنتائج المنتظرة

اﻹﻃﺎﺭ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ :​

الأمر الحكومي عدد 542 لسنة 2019 المؤرخ في 28 ماي 2019 المتعلق بضبط برامج الصندوق الوطني للتشغيل وشروط وصيغ الانتفاع بها، وتحديدا الفصل 49 منه.
الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات.
المقرر المشترك عدد 8855 الصادر بتاريخ 27 نوفمبر 2020 بين الوزير المكلف بالتشغيل والوزير المكلف بالمالية المتعلق بضبط المقادير القصوى لكلفة عمليات التأهيل لفائدة طالبي الشغل.

 

المؤسسات الناشئة​

الــــهدف​

- يهدف هذا الإجراء إلى وضع إطار محفز لبعث وتطوير مؤسسات ناشئة تقوم خاصة على الابتكار والتجديد واعتماد التكنولوجيات الحديثة وتحقق قيمة مضافة عالية وقدرة تنافسية على المستويين الوطني والدولي.

تعريف المؤسسات الناشئة:​

تعتبر مؤسسة ناشئة (Startup) كل شركة تجارية مكوّنة طبقا للتشريع الجاري به العمل ومتحصلة على علامة المؤسسة الناشئة من قبل "لجنة إسناد علامة المؤسسة الناشئة" المحدثة لدى الوزارة المكلفة بالاقتصاد الرقمي.

شروط إسناد علامة المؤسسة الناشئة:​

تسند علامة المؤسسة الناشئة للشركة التي تستوفي الشروط التالية:
- ألا يكون قد مرّ على تكوينها أكثر من ثماني (8) سنوات
- ألا يتجاوز عدد مواردها البشرية المائة (100) أجير
- ألا يتجاوز مجموع أصولها خمسة عشر (15) مليون دينار
- ألا يتجاوز رقم معاملاتها السنوي خمسة عشر (15) مليون دينار
- أن يملك رأس مالها بنسبة تفوق الثلثين أشخاص طبيعيون أو شركات استثمار ذات رأس مال تنمية أو صناديق مشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية أو صناديق مساعدة على الانطلاق أو غيرها من مؤسسات الاستثمار بحسب التشريع الجاري به العمل أو شركات ناشئة أجنبية
- أن ينبني منوالها الاقتصادي على الصبغة المجددة خصوصا منها التكنولوجية
- أن ينطوي نشاطها على إمكانية هامة للنمو الاقتصادي

إجراءات الحصول على علامة المؤسسة الناشئة:​

إيداع مطالب الانتفاع:

يتعين على الشركة الراغبة في الحصول على علامة المؤسسة الناشئة أن تودع مطلبا عبر البوابة الإلكترونية للمؤسسات الناشئة )المطلب مدرج بالبوابة الإلكترونية) مرفقا بالوثائق التالية:
  • مضمون من السجل التجاري وبطاقة التعريف الجبائية للشركة
  • نسخة من النظام الأساسي ونسخة من دفتر الحصص
  • شهادة الانخراط بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي مرفوقة بقائمة اسمية في الأجراء
  • نسخة من الموازنات المالية للسنة السابقة لتاريخ إيداع المطلب

الامتيازات الممنوحة من قبل الوكالة الوطنية للتشغيل والعمل المستقل :​

تخول العلامة للمؤسسة الناشئة طيلة مدة صلوحتها والتي لا تتجاوز في جميع الحالات ثماني (8) سنوات من تاريخ تكوين الشركة بتكفل الصندوق الوطني للتشغيل بما يلي:

1. منحة المؤسسة الناشئة:

تسند لفائدة باعث المؤسسة الناشئة منحة المؤسسة الناشئة بصفة شهرية ولمدة سنة واحدة تضبط قيمتها كما يلي:
  • بالنسبة للأجراء على أساس متوسط الدخل الشهري الصافي بالنسبة للأشهر الإثني عشر (12) الأخيرة انطلاقا من تاريخ الحصول على علامة المؤسسة الناشئة على أن لا يقل مقدارها الشهري الصافي عن ألف (1000) دينار وأن لا يتجاوز خمسة آلاف (5000) دينار.
  • بالنسبة لغير الأجراء تضبط القيمة الشهرية الصافية للمنحة القارة بألف (1000) دينار.
  • ينتفع بالمنحة المذكورة، على الأكثر، ثلاثة (3) مؤسسين مساهمين ومتفرغين للعمل كامل الوقت ضمن المؤسسة الناشئة المعنية
  • لا يمكن للمؤسس المساهم في عدة مؤسسات ناشئة التمتع بأكثر من منحة واحدة في نفس المدّة.
  • لا يخول للمؤسسات التي يتجاوز تاريخ تكوينها السنة من تاريخ الحصول على العلامة الانتفاع بمنحة المؤسسة الناشئة.
  • هام : في حالة الأجراء المنتفعين بعطلة لبعث مؤسسة ناشئة، تصرف المنحة ابتداء من تاريخ المغادرة الفعلية للعمل الأصلي.

إجراءات الانتفاع بمنحة المؤسسة الناشئة:​


إيداع مطالب الانتفاع:

يتعيّن على الراغب في التمتع بمنحة المؤسسة الناشئة أن يودع مطلبا في الغرض عبر البوابة الإلكترونية للمؤسسات الناشئة (أنموذج المطلب مدرج بالبوابة الإلكترونية) في اجل أقصاه شهر من تاريخ الحصول على العلامة على ألا يتجاوز ذلك سنة من تاريخ تكوين الشركة.

2. المحافظة على الانتفاع بالبرامج النشيطة للتشغيل:

يحافظ كل صاحب شهادة علمية حديث التخرّج الذي يتولى بعث مؤسسة ناشئة، والذي يستجيب لشروط الإنتفاع بالبرامج النشيطة للتشغيل الجاري بها العمل، على حقه في التمتّع بالبرامج المذكورة وذلك خلال مدة أقصاها ثلاث (3) سنوات من تاريخ إسناد علامة المؤسسة الناشئة.
يتمتع صاحب الشهادة العلمية حديث التخرج عند إبرامه لعقد شغل ضمن مؤسسة ناشئة والذي يستجيب لشروط الإنتفاع بالبرامج النشيطة للتشغيل الجاري بها العمل، بالحق في الاختيار بين الانتفاع المباشر بتلك البرامج أو إرجاء الانتفاع بها. ويمكنه، في الصورة الأخيرة، الانتفاع بالبرامج المذكورة بعد انتهاء عقد الشغل المبرم مع المؤسسة الناشئة في أجل أقصاه ثلاث (3) سنوات من تاريخ بداية عقد الشغل.

3. التكفل بمساهمة الأعراف والأجراء في النظام القانوني للضمان الاجتماعي:

تنتفع المؤسسة الناشئة خلال مدة صلوحية العلامة بتكفل الصندوق الوطني للتشغيل بمساهمة الأعراف والأجراء في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بنسبة %100 من الأجور المدفوعة ويشمل الأجراء (بغضّ النظر عن شرط طالب شغل لأول مرة) بما فيهم المؤسسون المساهمون في المؤسسة الناشئة المنتفعون بمنحة المؤسسة الناشئة والتي قد تشكّل المنحة المذكورة جزءا من أجورهم. ويحتسب الانتفاع بهذا الامتياز بداية من تاريخ إسناد علامة المؤسسة الناشئة.

إجراءات انتفاع المؤسسة الناشئة بتكفل الصندوق الوطني للتشغيل بمساهمة الأعراف والأجراء في النظام القانوني للضمان الاجتماعي​


إيداع مطالب الانتفاع بالامتياز:


يتعين على المؤسسة الناشئة الراغبة في الانتفاع بتكفل الصندوق الوطني للتشغيل بمساهمة الأعراف والأجراء في النظام القانوني للضمان الاجتماعي اثر حصولها على علامة المؤسسة الناشئة وطيلة مدة صلوحية العلامة، إيداع ملف في الغرض عبر البوابة الإلكترونية للمؤسسات الناشئة مرفقا بالوثائق التالية:
  • استمارة تعمّر عبر البوابة الإلكترونية للمؤسسات الناشئة تتضمّن معطيات حول الشركة المعنية
  • بطاقة التعريف الجبائية
  • شهادة الانخراط بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
  • قائمة إسمية في الأجراء المباشرين في تاريخ إيداع المطلب

امتيازات أخرى تمنحها وزارة تكنولوجيات الاتصال ووزارة الإقتصاد والمالية ودعم الإستثمار​


براءات الاختراع


يتعين على المؤسسة الناشئة الراغبة في الانتفاع بتكفّل الوزارة المكلّفة بالاقتصاد الرقمي بإجراءات الإيداع ومعاليم تسجيل براءات الاختراع على المستويين الوطني والدولي، أن تتقدم بمطلب في الغرض عبر البوابة الإلكترونية للمؤسسات الناشئة مرفوقا بالوثائق المثبتة لبراءة الاختراع وفاتورة أولية في معلوم تسجيل براءة الاختراع سواء على المستوى الوطني أو على المستوى الدولي.

عطلة لبعث مؤسسة ناشئة:

لباعث المؤسسة الناشئة، سواء كان عونا عموميا أو أجيرا لدى مؤسسة خاصة، التمتع بالحق في عطلة لبعث مؤسسة ناشئة لمدة سنة قابلة للتمديد مرة واحدة. يتمتع بهذا الحق، على الأكثر، ثلاثة ( 3) مؤسسين مساهمين ومتفرغين للعمل كامل الوقت ضمن المؤسسة الناشئة المعنية.
لا يحق للمؤجر، عموميا كان أو خاصا، الاعتراض على مغادرة العون المستفيد من عطلة لبعث مؤسسة ناشئة غير أنّه يتعين الحصول على ترخيص مسبق وكتابي من المؤجر الخاص الذي يشغّل أقل من مائة ( 100 ) أجير.

صندوق ضمان المؤسسات الناشئة

ينحصر تدخل هذه الآلية في حالة التصفية الرضائية للمؤسسات الناشئة

الإعفاء من ضريبة المؤسسات :

تعفى من الأداء على القيمة الزائدة، المرابيح المتأتية من التفويت في السندات المتعلقة بالمساهمة في المؤسسات الناشئة.

امتياز صرف العملات الأجنبية (فتح حساب خاص بالعملة)

  • تتمتع كل مؤسسة ناشئة بالحق في فتح حساب خاص بالعملة لدى الوسطاء المقبولين يقع تمويله بحرية وحصريا بالعملة الأجنبية المتأتية سواء من خلال المساهمة في رأس مالها أو من إصدار رقاع قابلة للتحويل إلى أسهم أو من تسبقات في شكل حساب جار للشركاء وبصفة عامة كل الصيغ الأخرى الشبيهة بالأموال الذاتية وفقا للتراتيب الجاري بها العمل، أو من خلال إيرادات معاملاتها.
  • للمؤسسة الناشئة الحرية في التصرف في موارد الحساب المذكور، دون تراخيص، سواء في نطاق العمليات الجارية أو عمليات الاستثمار بغرض تطوير أنشطتها، خاصة فيما يتعلّق باقتناء منتجات مادية ولا مادية، وبعث فروع في الخارج، وتملّك حصص في شركات أجنبية.

اﻹﻃﺎﺭ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ :​



 
الحالة
مغلق و غير مفتوح للمزيد من الردود.
أعلى