première victime placement a terme de la loi du 10/06/2020 RS 35%

adesaid

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9 أكتوبر 2011
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Bonjour je vais vous expliquer mon injustice. Nous savons tous qu'il y a eu un nouveau décret sur la loi des finances le 10/06/2020 sur l'imposition des placements.Passage de 20 à 35%.
J'ai placé le 06/07/2018 sur un compte à terme à 7.81%.Je suis allé sur mon compte aujourd'hui pour vérifier . Je suis surpris d'être imposé à 35% à 3 semaines de l'entrée en vigueur de la loi cad que si mon placement s'était terminé le 10/06 donc 3 semaines avant j'aurai été imposé à 20 %.Je trouve cela injuste et aberrant. Je me sens fait avoir par ce décret de loi .Je sais que nul n'est censé ignorer la loi. Moi j'ai signé un contrat en connaissance des lois avec une imposition à 20% avec la banque:. Mais la 3 eme partie c'est le centre des impôts.
Moi j'ai respecté ma part de contrat de 2 ans à 20% ainsi que la banque mais le centre des impôts non. Je trouve cette loi pas réglementaire car je n'ai pas eu le temps ni été prévenu pour que je mette fin à ce contrat.
Je constate que j'ai été victime d'une loi injuste.Elle ne prend pas en considération l'engagement du contrat .
J'aimerai savoir quel est le délai pour porter plainte en justice car je sens que c'est injuste. A la première occasion de mon retour en tunisie je voudrai porter plainte.
Est il réglementaire d imposer à 35℅ un compte à terme de 2 ans du 06 juillet 2018.La première année acquittée à 20℅ c'est bon mais aujourd'hui je suis surpris d être imposé à 35 ℅ je me sens piégé. Est ce que pour 3 semaines de la fin est que c'est juste. Pour moi c'est un non respect de contrat.
C'était mieux par exemple d'imposer à 20% du 01/01/2020 au 10/06/2020 et le reste à 35% ou de dire aux personnes d'arrêter le contrat au 10/06.Ils ont augmenté le taux d'imposition et en plus avec une rétroactivité (revenir en arrière) au 01/01/2020 avec le tmm à 7.80 de janvier 2020.Même pour 0.01% en plus c'est abusif.
N'y a t il pas parmi vous un avocat qui pourrait nous répondre.
Merci à vous tous pour votre compréhension.
 
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