إستفسار المطالبة بالترسيم؟

آدم بن حسن

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13 ديسمبر 2012
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أعمل بشركة خاصة منذ 21 سنة و كنت أتأرجح في عقود الشغل المحددة بمدة بين المناولة و الشركة ... و في الأخير تمكنت من العمل بعقود الشغل المحددة بمدة تحت اسم الشركة لمدة أربع سنوات لكن تغير صاحب المؤسسة و أصبحت الشركة في حالة ركود و في وضعية غير واضحة فوافقت على عقد شغل إضافي إلى 31 ديسمبر 2020 و في الأثناء هناك العديد من تم ايقافهم عند نهاية عقودهم بتعلة الركود .
هل أطالب بالترسيم إذا واصل المشغل تسيير الشركة سنة 2021 كما ادعى ؟
أم يمكنني أن أطالب بتعويض مالي في صورة إغلاق الشركة أو ايقافي في صورة المواصلة؟
 
Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu..... sur accord entre l'employeur et le salarié et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre (4) ans y compris ses renouvellements, tout recrutement du salarié concerné après l'expiration de cette période d'essai, le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un conservé par l'employeur et l'autre délivré au salarié.


La priorité est donnée, pour le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, au salarié dont le contrat de travail est arrivé à échéance, et ce, dans le poste qu’il occupait, ou à l’occasion de la création de postes nouveaux dans l’entreprise dans la même spécialité professionnelle.


Cette priorité est valable pendant une période de six (6) mois, à compter de la date de fin du contrat de travail, durant laquelle, il est interdit de le remplacer par un autre salarié.


Le salarié concerné est invité par lettre recommandée avec accusé de réception à rejoindre son poste de travail. S’il ne rejoint pas son poste de travail dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier recommandé, il est considéré avoir renoncé à son droit de priorité au recrutement.


Concernant le salarié qui a passé quatre (4) années, si son poste se poursuit ou si un nouveau poste est créé dans la même spécialité à laquelle le salarié appartenait, il est procédé à son recrutement à titre permanent en application des dispositions du présent article.​
 
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