لمحة على مشروع قانون المالية لسنة 2021

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27 سبتمبر 2014
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PLF2021 : Ce qu’il faut savoir sur les principales mesures du projet de la loi de finances pour l'année 2021:

1- Suppression les taux d'impôt sur les sociétés (IS) 25%, 20% et 13.5% actuellement et en le fixant à 18% sur les bénéfices réalisés à compter de 2021 et déclarés pendant 2022 ;

✓ Il est à noter que les taux d’IS de 10% et de 35% sont maintenus.

2- Remplacer le régime forfaitaire dont bénéficient les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires annuelle n'excède pas 100 000 dinars par un régime fiscal spécifique basé d'une imposition forfaitaire indexé sur le taux de bénéfice net selon l’activité allant de 6% jusqu'au 17%:

3- Instaurer un nouveau système de révision fiscale dénommé « redressement fiscal limité »;

4- Encourager à travers l’épargne dans les portefeuilles d’actions et les contrats d’assurance vie;

✓ Le montant de déduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’épargne des les portefeuilles d’actions devrait passer de 50 000 à 100 000 dinars.
✓ Le montant de déduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’épargne des contrats d'assurance vie devrait passer de 10 000 à 100 000 dinars.

5- Réduire les tarifs douanières prélevé sur toutes sortes de véhicules utilisés dans le secteur touristique et des loisirs (Qads, yachts…);

6- L'augmentation de l’impôt sur la consommation prélevé sur certains produits:

✓ La taxe sur la consommation de la bière passera de 18 millimes par centilitre actuellement à 24 millimes par centilitre.
✓ La taxe sur le vin passera de 1,8 dinar par litre à 2,4 dinars par litre.
✓ Le prix du carburant fera l’objet en 2021 de plusieurs majorations.

7- Instaurer une taxe de 100 millimes par kilogramme du sucre en poudre;

8- La mauvaise nouvelle pour les contrebandiers et les fraudeurs qui privilégient payer et acheter cash. Dans ce projet, le montant toléré des transactions en cash sera réduit de 5 000 dinars actuellement à 3 000 dinars:

✓ Les contrevenants paieront une amende de 8% du montant de la transaction.
✓ Il interdit d’enregistrer des actes de cession (immobilier, voiture…) si celle-ci ne s’est pas effectuée par un chèque ou virement.

9- Il ne serait plus possible de payer la vignette automobile si l’on n’est pas en règle fiscalement, autrement toute personne physique et morale ne peut payer les taxes de circulation des véhicules qu’en déclarant les impôts sur le revenu ou sur l’activité des sociétés;

10- Baisser la taxe de consommation sur la Tabac et la chicha;

11- Alléger les charges fiscales sur les opérateurs Télécom, et les Fournisseurs de services Internet (FSI), à travers l’application d'un taux de TVA 7 % sur les services du téléphone fixe, et de l’Internet rendus par les opérateurs Télécom et destinés à l’usage domestique;

12- Imposer une taxe de 15% sur les jeux de pari et de hasard, les jeux de grattage, de numérique et les jeux de loto sur internet et les sites web;

13- Encourager les personnes physiques à acquérir des logements financés par un crédit, en leur accordant une baisse de l’impôt sur leur revenu annuel au titre de 2021, dans la limite de 100 dinars/ mois, à condition que le contrat de cette acquisition soit conclu en 2021...

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