la loi

الموضوع في 'أرشيف المنتدى التعليمي' بواسطة azerazerazer, بتاريخ ‏31 أكتوبر 2008.

  1. azerazerazer

    azerazerazer عضو

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      31-10-2008 23:50
    qq'un peut me répondre légalemen sur les questions suivantes:
    1)est ce que les chéques impayés sont punis pour la somme des montants ou par chéque
    2)pour le cas de fusion des sociétés est ce que c'est possible qu'unesociété en difficulté économique en situation de réglement judiciaire peut etre fusionné avec
    une autre dont cette dérniére posséde des parts dans la première et qu'elle aussi dans une situation financiére difficile càd elle a beaucoup de crédit fournisseur et bancaire et connaissant aussi que les deux sociétés sont de statut à responsabiliter limité :bang:
     
  2. azerazerazer

    azerazerazer عضو

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      04-11-2008 21:46
    qq'un peut me répondre légalement sur les questions suivantes:
    1)est ce que les chéques impayés sont punis pour la somme des montants ou par chéque
    2)pour le cas de fusion des sociétés est ce que c'est possible qu'une société en difficulté économique en situation de réglement judiciaire peut etre fusionné avec
    une autre dont cette dérniére posséde des parts dans la première et qu'elle aussi dans une situation financiére difficile càd elle a beaucoup de crédit fournisseur et bancaire et connaissant aussi que les deux sociétés sont de statut à responsabiliter limité
     

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