طلب Dissolution d'une société

Yosra Mouissi

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SVP, lors de la liquidation d'une société est-ce qu'on doit payer une retenue à la source lors du reversement du capital social que les associés avaient initialement mis ?
Merci
 

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Il existe le R/S sur la distribution de dividendes pour les associés d'une société
Le fait générateur est le décaissement des dividendes

Il n'y a pas de R/S sur reversement du capital
 

Yosra Mouissi

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Si non si vous permettez, vous avez un modèle d'un PV de dissolution à déposer avec le bilan de clôture ?
Et merci d'avance ^^
 
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IL FAUT PREPARER LES DOCUMENTS SUIVANTS

une copie du PV de dissolution anticipée de la société
enregistré à la recette des finances

une copie du résiliation de contrat de location s'il existe et enregistrer aussi à la recette des finances

un bilan de cessation définitive arrêté à la date de cessation

une demande au chef de bureau pour fermer la patente
originale


Enfin, déposer tout çà au bureau du contrôle des impôt
ainsi que la publication au JORT et annulation du registre de commerce

NB: il faut que toutes les déclarations fiscales et sociales soient déclarées pour pouvoir arrêter la patente

 

MIL-BVB-RMA

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… (dénomination sociale),

Société à responsabilité limitée

au capital de … (capital) dinars,

Siège social : … (siège social)

RCS et immatriculation





Procès-Verbal en date du … (date)

AG EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTION






Date écrite en lettres,

L(es) associé(s) de la société … (dénomination de la société), société à responsabilité limitée au capital de … (capital) dinars, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au… (adresse du siège social), siège social de la société, sur convocation de la gérance.



Sont présent :

Liste des associés (personnes physiques et personnes physiques représentant des personnes morales)



Le total des parts présentées est égal au nombre de parts composant le capital social, l'assemblée est donc déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.



La séance est présidée par…, président de la société.

Le président rappelle que l'Assemblée va délibérer sur l’ordre du jour suivant :



- Dissolution anticipée de la société.

- Désignation du liquidateur.

- Le siège social de la liquidation.

- Pouvoirs en vue des formalités.



1ÈRE RÉSOLUTION



La société est dissoute par anticipation à compter du … (date de dissolution) pour cause de … (cause de dissolution : cessation d'activité etc.)

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.



2ÈME RÉSOLUTION



À compter de cette même date, … nom et adresse du liquidateur (Le président généralement), est nommé liquidateur pour la durée de la liquidation, lequel déclare accepter ce mandat et certifie ne pas être sous le coup des interdictions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.



3ÈME RÉSOLUTION



Le siège social de la liquidation est fixé au … (adresse de liquidation), où lacorrespondance et tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés etnotifiés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.





4ÈME RÉSOLUTION



L'assemblée donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation,réaliser l'actif, payer le passif et repartir le solde entre les associés sous réserve des dispositionsdes articles …….et suivants du Code de Commerce.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.





L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le gérant déclare la séancelevée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture par legérant et les associés.



Fait en … originaux,

À … (ville du siège social)

Le … (date)





SIGNATURE DES ASSOCIÉS
 
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