طلب أداء على شراء الارض

01Hmida

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20 أوت 2019
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هل هناك أداء يدفع عند بيع الأرض
 
ça dépend wa9teh w b9adeh w chnia l'arth.
Suivant §2 paragraphe de l'article 27 CIRIS , et jusqu'à 31/12/2022 , La vente des terrains est soumis au paiement de l'impôt sur la plus value immobilière (15% lorsque la cession intervient au cours de la période de cinq ans à compter de la date de possession ou 10% lorsque la cession intervient après cinq ans à compter de la date de possession.)
Pour les terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de personnes qui s’engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain objet de la cession à la construction avant l’expiration d’une période de 4 ans à partir de la date de cession, pas d'imposition
et suivant l'article 43 de la loi des finances 2023 , tous les terrains sont soumis à la dite impositions sans exceptions
(NB : la seule exception de ce sujet c'est que le terrain est inscrit dans votre actifs professionnelle comme immobilisation corporelle )
Bonne journée.

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