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FIN OFFICIEL DU PIRATAGE EN FRANCE

الموضوع في 'English & French Archive' بواسطة branco, بتاريخ ‏12 ماي 2009.

  1. branco

    branco نجم المنتدى

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      12-05-2009 21:55
    Piratage - Les députés disent oui à la loi Hadopi

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    L'Assemblée a adopté mardi par 296 voix contre 233 le projet de loi de lutte contre le piratage sur Internet qui instaure une "riposte graduée".
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    Cette nouvelle lecture avait dû être organisée après le rejet surprise du projet de loi le 9 avril dernier par 21 voix contre 15.

    Piratage - Les députés disent oui à la loi Hadopi
    L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le jour du vote solennel de la loi Hadopi (12 mai 2009)
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    Crédit Photo : TF1/LCI

    L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le jour du vote solennel de la loi Hadopi (12 mai 2009)
    Les députés disent oui à la loi Hadopi

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    L'Assemblée a adopté mardi par 296 voix contre 233 le projet de loi de lutte contre le piratage sur Internet qui instaure une "riposte graduée".
    *
    Cette nouvelle lecture avait dû être organisée après le rejet surprise du projet de loi le 9 avril dernier par 21 voix contre 15.



    Ce que la loi va changer


    Un mois après son rejet surprise, les députés français ont adopté mardi par 296 voix contre 233 le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet qui instaure une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement pour les auteurs de téléchargements illégaux. Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour, à l'exception de plusieurs de leurs membres (six députés UMP ont voté contre, 17 se sont abstenus ; six députés Nouveau Centre ont voté contre, cinq se sont abstenus). Les groupes socialiste, radical et citoyen et de la gauche démocrate et républicaine ont voté contre. Seules exceptions, l'ancien ministre socialiste de la Culture Jack Lang, qui a voté pour, Arnaud Montebourg, qui s'est abstenu de même que cinq radicaux de gauche. Les sept députés non inscrits qui ont participé au scrutin ont tous voté contre. Parmi eux, François Bayrou, président du MoDem, le "souverainiste" Nicolas Dupont-Aignan ainsi que les membres du Mouvement pour la France de Philippe de Villiers.

    "Quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devra toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux et le respect de la propriété en fait partie", a déclaré l'UMP Philippe Gosselin pour défendre le vote en faveur du texte de la ministre de la Culture Christine Albanel. Le député PS de Paris Patrick Bloche a dénoncé une "loi d'exception et d'intimidation".

    Le PS va saisir les Sages

    Ce texte prévoit la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux. Il comporte notamment une mesure dénoncée par l'opposition et des élus de la majorité, celle dite de la "double peine", qui prévoit que l'internaute dont l'accès à internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction. Voulu par Nicolas Sarkozy, le projet avait été rejeté le 9 avril par l'Assemblée, faute d'un nombre suffisant de députés de la majorité dans l'hémicycle au moment du vote. Mais, sous la pression de l'Elysée, il avait été réinscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale et, cette fois, les députés de la majorité ont répondu présent.

    Le Sénat, qui examinera à son tour le texte mercredi dans la matinée, devrait l'adopter dans les mêmes termes que l'Assemblée, même si les sénateurs socialistes ont annoncé qu'ils ne participeraient pas au vote. Ce projet de loi voulu et soutenu par l'Elysée sera alors définitivement voté par le Parlement. L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel. Les "sages" disposeront alors d'un délai d'un mois pour statuer. Une fois promulguée, la loi devrait donc être mise en oeuvre courant 2009.
     
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  2. mac2g07

    mac2g07 عضو مميز

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    Et ba c'est bien la loi
    :easter:
     
  3. jawher-karate

    jawher-karate كبار الشخصيات

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      15-05-2009 18:27
    big lost for frensh people
     
    2 شخص معجب بهذا.

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