question en Fiscalité

seyfus

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question en Fiscalité
je demande les parts des déductions communes pour les assurences vie
Montant de base=?
deduction au titre du Conjoint=?
deduction au titre des enfant a charge=???
merci de presenté la preuve juridique de la loi de finance!!
merci chers forum​
 

l'expert

نجم المنتدى
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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés

ARTICLE 39

I. - L'impôt sur le revenu est établi sur la base du montant total des revenus nets et sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation de l'une des catégories de revenus :
  1. ......
  2. Les primes afférentes aux contrats d'assurance vie individuels ou collectifs dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l'une des garanties suivantes Ainsi modifié par l'article 45 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.:
    - Garantie d'un capital à l'assuré en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans,
    - Garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouissance effective différée d'au moins dix ans,
    - Garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré.

    Ces versements sont admis eu déduction dans la limite de 1200 dinars par an, majorés de :
    • 600 dinars au titre du conjoint,
    • et 300 dinars au titre de chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 du présent code. Les deux paragraphes suivants de l'alinéa ont été ajoutés par l'article 61 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005Le rachat du contrat d'assurance par l'assuré avant l'expiration de la période de dix ans susvisée entraîne le paiement de l'impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque l'assuré procède au rachat du contrat d'assurance suite à la survenance d'évènements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueurAjouté par l'article 23 de la loi n° 2007-27 du 31 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. ou après l'expiration d'une période d'épargne minimale de 5 ans.

    Le rachat est subordonné à la production par l'intéressé auprès de l'entreprise d'assurance d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que l'intéressé a régularisé sa situation fiscale au titre des primes d'assurance ayant bénéficié de la déduction. A défaut l'entreprise d'assurance est tenue solidairement avec l'assuré pour le paiement des montants exigibles.

  3. ......
 

seyfus

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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés

ARTICLE 39

I. - L'impôt sur le revenu est établi sur la base du montant total des revenus nets et sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation de l'une des catégories de revenus :
  1. ......
  2. Les primes afférentes aux contrats d'assurance vie individuels ou collectifs dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l'une des garanties suivantes Ainsi modifié par l'article 45 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.:
    - Garantie d'un capital à l'assuré en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans,
    - Garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouissance effective différée d'au moins dix ans,
    - Garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré.

    Ces versements sont admis eu déduction dans la limite de 1200 dinars par an, majorés de :
    • 600 dinars au titre du conjoint,
    • et 300 dinars au titre de chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 du présent code. Les deux paragraphes suivants de l'alinéa ont été ajoutés par l'article 61 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005Le rachat du contrat d'assurance par l'assuré avant l'expiration de la période de dix ans susvisée entraîne le paiement de l'impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque l'assuré procède au rachat du contrat d'assurance suite à la survenance d'évènements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueurAjouté par l'article 23 de la loi n° 2007-27 du 31 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. ou après l'expiration d'une période d'épargne minimale de 5 ans.

    Le rachat est subordonné à la production par l'intéressé auprès de l'entreprise d'assurance d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que l'intéressé a régularisé sa situation fiscale au titre des primes d'assurance ayant bénéficié de la déduction. A défaut l'entreprise d'assurance est tenue solidairement avec l'assuré pour le paiement des montants exigibles.

  3. ......

merci...je comprend que suite au derniers modification le montant deductible de l'assiette imposable devient plafonné de 3000 au lien de 2000.....
merci
montant de base 1200
+
600 au titre du conjoint
+
1200 enfant a charge
 
mercciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii:frown:
 
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