qu'est ce que une filiale en tunisie
- بادئ الموضوع stade0007
- تاريخ البدء
diamenti
نجم المنتدى
- إنضم
- 6 أفريل 2008
- المشاركات
- 2.012
- مستوى التفاعل
- 5.778
la définition d'une filiale est la même en Tunisie et en tout le monde :
une filiale est une Entreprise dont le capital a été formé par des apports d’une autre société dite “société mère” qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés.
pour mieux comprendre le terme dans le contexte tunisien je te conseil de visiter le cite de l'un des plus grand groupe en Tunisie
www.poulinagroupholding.com
une filiale est une Entreprise dont le capital a été formé par des apports d’une autre société dite “société mère” qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés.
pour mieux comprendre le terme dans le contexte tunisien je te conseil de visiter le cite de l'un des plus grand groupe en Tunisie
www.poulinagroupholding.com
l'expert
نجم المنتدى
- إنضم
- 15 جويلية 2008
- المشاركات
- 21.057
- مستوى التفاعل
- 45.009
Article461
Code des sociétés commerciales
Est réputée filiale, toute société dont plus de cinquante pour cent du capital est détenu directement ou indirectement par la société mère, et ce, abstraction faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote.
Code des sociétés commerciales
Est réputée filiale, toute société dont plus de cinquante pour cent du capital est détenu directement ou indirectement par la société mère, et ce, abstraction faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote.
